AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
633d1f8462f5393e2eb447d6
4 octobre 2022
4 octobre 2022
APPELANTE Association UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Source officiellePage 20 sur 72
Chambre 1-6
659f94533328fa00087a245f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Représenté et assisté par Me Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP CHABAS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Cindy FRIGERIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.
Source officielle