NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER POLE EMPLOI OCCITANIE [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me MIRALVES-BOUDET substituée par Me CHATEL

naissance 2] 1941 à [Localité 8] (Algérie) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Sophie MIRALVES-BOUDET avocat postulant et Me Kim DURANT avocat plaidant de la SELARL CHATEL

poursuites et diligences de son gérant [Adresse 1] [Adresse 3] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 assistée de Me Olivier CHATEL

LA SARL AGENCE AGORA TRANSACTIONLG/SD COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 31 MARS 2004APPELANTE :AGS (CGEAäTOULOUSE)72, rue RiquetBP 84631015 TOULOUSE CEDEX 6Représentant : la SCP CHATEL

né le 5 Novembre 1965 à BONDY (93140) de nationalité française ... 11800 MARSEILLETTE représenté par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour assisté de la SCP CHATEL-CLERMONT-TEISSEDRE

MAILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS TOULOUSE 72, rue Paul Riquet-BP 81515-31015 TOULOUSE CX 6 Représenté par Maître Fella BOUSSENA substituant Maître Pierre CHATEL

Adresse 4], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN

SIDAMIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 4] Représentées par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse

Compagnie d'assurances GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE C/ [O] [P] [H] [T] épouse [P] [R] [M] [Y] [L] épouse [M] [Z] [K] [X] [L] épouse [K] [D] [B] épouse [N] SCP EYMARD ROUDEN PIONNIER CHATEL

EXPOSÉ DU LITIGE Aux termes du jugement d'adjudication du 16 octobre 1997, l'Association Foncière Urbaine du PONCET (AFU) s'est rendue adjudicataire d'un bien immobilier sis commune de SAINT-CHAFFREY

Par des mémoires en défense enregistrés le 7 octobre 2021 et le 11 janvier 2022, l'association Qualit'Aisne, représentée par Me Anne-Sophie Chartrelle, conclut au rejet de la requête et à la mise à la

[Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Guilhem PANIS substituant Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant COMPOSITION

de Mme [Y] [B] en date du 14 janvier 2023 ; Vu les conclusions au fond de Mme [Y] [B] réceptionnnées par la cour d'appel le 17 avril 2023 ; Vu les conclusions d'incident de la société Supernet-Chatel

[I] [C] réceptionnnées par la cour d'appel le 17 avril 2023 ; Vu les conclusions d'incident de la société Supernet-Chatel notifiées le 6 juin 2023 à l'appelant et demandant au conseiller de la mise

, substitué par Me BABAHACENE, avocate au barreau de Montpellier Association AGS CGEA-[Localité 8] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL

. **** ENTRE APPELANTE : Madame Sandrine X... ... 35750 ST MALON SUR MEL non comparante représentée par Me CHATEL-CHEVET, avocat ET : APASE 63 avenue de Rochester 35700 RENNES comparante

[L] [T] né le 29 Août 2000 à [Localité 2] de nationalité tunisienne ayant pour avocat Me Olivier CHAUVEL, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 31 Mai 2026 à 15 h 30 par le magistrat

[H] de laisser la société CHATEL ÉTANCHÉITÉ réaliser l'étanchéité entre le fonds S.C.I.

SAISINE : Monsieur [I] [Q] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (ITALIE) de nationalité Italienne [Adresse 1] [Adresse 1]-ITALIE Représenté par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL