la cour : Jugement rendu le 20 Novembre 2023 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° RG : 23/04497 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17.10.2024 à : Me Christelle

Par un arrêt du 9 juillet 2020 la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la décision du 11 juin 2018 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique avait refusé d'autoriser

Décembre 2013 APPELANTE LA SARL AUTOTRACT, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social 6, rue Pelatan-Ducos-BP. 13406-98803 NOUMEA CEDEX Représentée par Me Virginie BOITEAU

, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Me Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.R.L.

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de REIMS, et Me Ingrid BOILEAU, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] [Localité

COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 27 OCTOBRE 2020 (Rédacteur : Danièle Puydebat Conseiller) N° RG 18/05375 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KU7J

Par un jugement n° 2101104 du 27 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2005590 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

Par un jugement n°2101249 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

Par un jugement n°2101232 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2201087, 2201088 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Par un jugement n° 2201087, 2201088 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Par une décision n° 2023/004721 du 25 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme F.

A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de cette décision.

A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de cette décision.

- Formation paritaire de MANTES LA JOLIE N° Section : E N° RG : F 18/00225 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Antoine CHRISTIN Me Laure SERFATI Me Christel

Par une décision n° 2021/021505 du 20 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par un jugement n° 2105066 du 23 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, M.