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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171600

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de tout document comportant son classement

Source officielle

Page 20 sur 2012

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CA

Avis

CADA:20171606

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de tout document comportant son classement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9082d

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

des visites avec sa mère, celle-ci exprimant son refus de la voir en évoquant des faits à caractère sexuel mettant en cause son frère et sa mère, accusations ayant fait l'objet d'un enquête et d'un classement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90856

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

l'audience devant le magistrat, en janvier 2013, les mineurs ont réitéré leurs accusations contre leur père ; Monsieur X...relatait avoir été entendu dans le cadre d'une enquête ouverte au pénal et classée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf3f

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

CLAAS fait partie de l'état de la technique, * constater que pour l'homme du métier, l'invention, objet du brevet revendiqué No 99 09159, découle de manière évidente de l'état de la technique, et plus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6cfd5

Appel

27 février 2018

27 février 2018

- en classe 42 : Services de téléchargement sécurisé de données.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9ad0acdc6046d4737e638

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 7 janvier 2021, l'expert judiciaire a rendu son rapport, retenant notamment : - un déficit fonctionnel partiel de classe 3 du 2 février au 30 mars 2012, - un déficit fonctionnel partiel de classe

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a192882cdc6046d47543c4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

valoir que : - il lui appartient de prouver que la SA [4] ne l'a pas efficacement protégé contre un danger grave pour sa santé, parfaitement identifié et connu depuis fort longtemps, - il a été classé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35902edfb0b58c05ee13

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La parcelle était classée en zone UI (zone industrielle) du PLU de la commune lors de son acquisition.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6360ca3f3c369c7f74996eb0

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Une classe II voire classe III se discute compte tenu de ces éléments situationnels.

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CA

5ème Chambre

6a0e9d10cdc6046d4765f97e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

également demandé au tribunal de condamner Monsieur [A] à retirer des déchets acheminés et stockés sur le terrain appartenant à la SCI et de lui interdire d'intervenir dans l'exploitation de l'installation classée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e9e488154299c7318fb3be

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

parties étant de s'assurer de l'absence d'installation classée.

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CA

TARIFICATION

653ca5f483c9498318209c13

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Elle fait en substance valoir que les textes sont parfaitement clairs et que le coût d'incapacité résultant du décès doit être inscrit sur l'année du compte employeur pendant laquelle est survenu le décès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3dd

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Par décision en date du 9 novembre 2006, le conseil de prud'hommes a : - appliqué " les termes clairs de la convention " et fait droit à la demande sur le rappel de salaire ; - débouté M.

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CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e33

Appel

7 avril 2004

7 avril 2004

La soci t X... avait oppos Ë la r clamation de la CPEA la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e32

Appel

21 avril 2004

21 avril 2004

plusieurs conditions se trouvent r unies: qu'il s'agisse bien d'un accord et que cet accord soit d nu d'ambigu t ; Ces conditions ne sont pas r unies au cas pr cis: d'une part, l'accord n'est pas clair

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00175_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2022, l'Université de Strasbourg représentée par Me Clamer, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00765_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 octobre 2023 et le 9 octobre 2024, la commune de Bitche, représentée par Me Clamer de la SELARL CM Affaires Publiques, conclut au rejet de la requête et à

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CA

Chambre civile 1-7

69f979eacdc6046d47a10554

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

La plainte a été classée sans suite. Elle a redéposé plainte. Son fils est placé chez son père depuis 2023. Elle ne l'a pas vu depuis 3 ans.

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CA

Avis

CADA:20143803

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

relatifs au centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne : 1) la convention liant la société GEPSA et l'administration pénitentiaire ; 2) les effectifs appelés aux ateliers quotidiennement et les effectifs classés

Source officielle