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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73e4

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

Source officielle

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CA

16e chambre

5fca75bd5fa84862ebd83cba

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'arrêt a été rendu contradictoirement entre les parties représentées par leurs avocats respectifs. Les expéditions exécutoires ont été délivrées le 8 octobre 2020.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fca4a9fd8f058416ba9e939

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

ARRET DU 24/11/2020 Dossier : N° RG 17/03287 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GVYX Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca2c3ef58f461c14b505c1

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

commercial dans la copropriété, - constater sa créance de restitution du prix de vente à l'encontre du vendeur et en fixer le montant à la somme de 131.560 € suite à la procédure collective ouverte contre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161874

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

santé X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Contrée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc84ca941a4bc9f910f

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

- Sur l'indu : L'action de la caisse est fondée sur l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale et est dirigée contre le Dr [K] et non contre le Centre dentaire Magenta.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fab

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L'arrêt de la Cour d'Appel du 25 juin 2020 statue sur l'appel formé contre la décision du Tribunal d'Instance.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd92176db2ccbbeab0f1d7a

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

agir a commencé à courir le 1er janvier 1999 ; l'action initiée par la CRCAM à l'encontre des consorts [H]-[M], qui ne présente aucun lien avec la créance indemnitaire revendiquée par ces derniers contre

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

5fca954e27667189a71bc833

Appel

19 août 2020

19 août 2020

SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte Dossier N° N° RG 20/00036 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HTRE Objet : Recours contre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af255

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

L'arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la Cour d'appel de Lyon statue sur les prétentions de la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL contre les deux acquéreurs concernant l'exécution des obligations contractuelles

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

5fca34837e53933507773318

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 dispose que la partie dont la déclaration d'appel a été déclarée caduque en application notamment de l'article 905-1, n'est plus recevable à former un appel principal contre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca488ca2aaa508f2a425a7

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 novembre 2020 statue sur les prétentions des appelantes contre l'intimée dans leurs différends relatifs à l'activité cinématographique.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca488ca2aaa508f2a425b4

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La Cour d'appel a statué de manière contradictoire sur l'appel formé par les sociétés Mascareignes Kino et Maurefilms contre la décision du tribunal de commerce du 10 septembre 2018.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca56827786af12f49f631e

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[B] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Gironde d'un recours contre ce courrier.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161456

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux futurs propriétaires d'une maison se trouvant dans le quartier Saint-Romain, d'une pétition de riverains en date du 30 novembre 2015 contre

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162332

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

hygiène et de salubrité de la commune dans le cadre de nuisances sonores et olfactives occasionnées par un restaurant, aux copropriétaires du bâtiment dans l'objectif d'intenter une action en justice contre

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb7f

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

gérant [U] [S], domicilié en cette qualité au siège social demeurant [Adresse 14] représentée par Me Michel DUFRANC membre de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX Demanderesse au recours contre

Source officielle
CA

3e chambre civile

69e1d3a0cdc6046d4789f06c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la SA [Localité 8] ASSURANCES ; - Débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes contre la SA MAAF ASSURANCES ; - Débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes contre la SA AXA FRANCE IARD

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155083

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

délibération du conseil municipal n° 10 du 28 février 2011 relative à la désignation de la SCP SCHEUER-VERNHET pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre d'une plainte pour diffamation contre

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fda6f34383403b8a28f34bd

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

En conséquence, elle déboute les consorts [N] de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la société Prévoir Vie et contre la société Argence et Tixeire Assurance et Crédits.

Résumé IA — à vérifier