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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6a192e14cdc6046d4754c180

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MAI 2026 N° RG 26/00892 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3VL Copie conforme délivrée le 28 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA

Source officielle

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CA

Chambre de la Proximité

652e263292ba098318768580

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Suivant offre préalable acceptée le 2 septembre 2017, la CRCAM a également consenti à M.

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CA

Chambre civile TGI

643106ee28558704f52e6c43

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

ARRÊT N°23/127 PC N° RG 22/01217 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FX55 Caisse LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A REUNION 'CRCAMR' C/ [E] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

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CA

2ème Chambre civile

63d379bad1bc2605de4b47b8

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par déclaration en date du 4 juin 2021, la CRCAM de Normandie a fait appel de l'ordonnance du juge-commaissaire.

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CA

1ère chambre

63c10950bf9fd47c90a13b4f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par déclaration du 8 mars 2022, la CRCAM a interjeté appel de cette décision.

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CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b75d

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

ARRET No du 09 juin 2008 R.G : 07/02680 LA CRCAM DU NORD EST - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL c/ S.A.R.L. DU BORD DE MEUSE X...

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CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a50a

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

LAFLUTE et la CRAMA Nord Est de toutes leurs demandes, · condamner in solidum la S. A. R. L.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0d34c25a97f0381f4c51

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

Par ordonnance du 30 mai 2013, le juge commissaire a autorisé la CRCAM de Paris et d'Ile de France à faire procéder à la vente par adjudication judiciaire devant le tribunal de grande instance de Paris

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CA

Cour d'Appel

I. PLACEMENT ET PATRIMOINE ROSEN X... X... X... Xc/LA CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE

6253cb07bd3db21cbdd8cb41

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

c/ LA CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE CHS Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 13 OCTOBRE 2008

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CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a23

Appel

29 novembre 2005

29 novembre 2005

La CRAF et la MMA forment dès lors des demandes de restitution dans les termes suivants : la CRAF demande de condamner le cas échéant la COMMERZBANK à restituer directement à Maître Armelle X... es qualité

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CA

16e chambre

60375d7d1371843ad2d30e64

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Le juge commissaire, par ordonnance du 20 septembre 2011, admettait la créance de la CRCAM DU VAL DE FRANCE au passif de la société, à hauteur de la somme de 216.279,61 €.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624846b1a50c277d4c5b83

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur la mise hors de cause de la société CRCAM L'appelant fait valoir qu'il n'avait pas placé l'assignation dirigée contre la société CRCAM, que ses conclusions n° 1 et n° 2 remises au premier juge ne

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Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f32

Appel

8 février 2007

8 février 2007

En raison de difficultés rencontrées par ces sociétés, un protocole d'accord est intervenu le 8 août 1997 qui fixait la créance de la CRCAM NORD DE FRANCE à l'égard de la SA NORD PERFO à la somme de 241

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5ème Chambre

68de071a1bc19e7640ea3df9

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

des Côtes d'Armor et les loyers qui seront dus par elle à compter du 30 mars 2023, - mettre à la charge de la CRCAM des Côtes d'Armor les frais de l'instance, En conséquence, - condamner la CRCAM des

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4e chambre civile

64eedca4bb2c32d969d3529d

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

C'est dans ce contexte que, par acte en date du 16 mai 2018, la CRCAM a fait assigner M.

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CA

Cour d'Appel

6253cafdbd3db21cbdd8c9bd

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

En mai 1998, la CRAM de TOURS où elle est affectée, dénonce son contrat commercial au profit de la société EDN qui engage la salariée en application de l'annexe VII de la convention collective des entreprises

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Pôle 4 - Chambre 5

615e0df9c25a97f0381f50fb

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

En cas de condamnation la CRAMA réclame la garantie des sociétés NICOT ARCHITECTE, MAF, CEPI INGENIERIE.

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CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944b1

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

I..., a souscrit auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest (la CRCAM), un prêt de trésorerie de 60.000 euros, remboursable en 60 mensualités au taux de 3,35%.

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CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947a8

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU RCS POITIERS 399 780 097 [...]

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CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd27

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

La CRAMA a rétorqué que Me X... n'avait rien fait pour mettre fin à ces contrats d'assurance au 31 décembre 2008.

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