En effet l'inconstructibilité des parcelles n'est pas actuellement établie en l'absence de décision de la juridiction administrative saisie sur déféré préfectoral, et le défaut de constructibilité allégué

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2018 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/06089 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B246E Décision déférée

Le jugement déféré est en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Mme [W] [E] de sa demande de nullité du testament du 19 août 2015.

nac : 58E 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2019 N° RG 17/08809 N° Portalis DBV3-V-B7B-SAXJ AFFAIRE : SA AVANSSUR C/ [Y], [E], [Z] [W] Décision déférée

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 Janvier 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/13487 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZ3KC Décision déférée

Ils lui reprochent de n'avoir pas détecté l'irrégularité des notifications de redressements qui n'ont pas été reçues par leurs destinataires.

Enfin, il convient de rappeler que les copropriétaires sont recevables à agir aux côtés du syndicat des copropriétaires en défense des droits de la copropriété. 3 Aux termes de l'article 28, 4° du décret

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Départs - Nombre de démissions - Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite - Nombre de licenciements pour d'autres causes - Nombre de fins de contrats

Par conclusions récapitulatives du 2 octobre 2018, Monsieur [T] demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il homologué le rapport de l'expert judiciaire sur les points H, C, I, J, K et

du rapport, assistée de Monsieur ETCHEBEST, faisant fonction de Greffier, présent à l'appel des causes, Madame BALIAN, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête en déféré Les consorts [S] [G] font valoir que la requête en déféré est irrecevable en ce qu'elle vise tout d'abord l'article 913-18 du code

n°2020-371 du 30 mars 2020 dans sa version applicable entre le 1er avril et le 17 avril 2020, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : débouté M.

10759 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAVCO [D] [U] C/ [I] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier AVRAMO Me Nicolas CASTELLAN Décision déférée

A défaut, son action doit être déclarée irrecevable, aucune régularisation postérieure à l'introduction de l'instance n'étant envisageable.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53J 16e chambre ARRÊT N°489 DÉFAUT DU 19 DÉCEMBRE 2019 N° RG 18/08262 - N° Portalis DBV3-V-B7C-S2GN AFFAIRE : [P] [T] C/ [K] [R]

courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité ou du décret

Mme [C] a déféré cette décision à la cour et lui demande, par conclusions remises le 10 juillet 2025, de : - réformer la décision objet du déféré ; - déclarer recevable son appel incident ; - déclarer