La demande de raccordement devait être instruite par ERDF dans un délai de 3 mois qui expirait en l'espèce le 3 novembre 2010, ce délai de trois mois ayant été intégré par ERDF à sa procédure de traitement

à l'expiration du délai, sauf convention contraire.

de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre

n'entraîne pas le paiement de la taxe de 3 % elle-même, il serait disproportionné de considérer qu'une déclaration rectificative valable, produite à la suite d'une déclaration déposée dans les délais,

G... a relevé appel du jugement par déclaration au greffe du 24 novembre 2016. La clôture a été prononcée par ordonnance du 26 décembre 2018.

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'appel à l'encontre de ce jugement interjeté par la société civile particulière du Val Martin, selon déclaration

Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration

Mme [F] a relevé appel total de cette décision par déclaration du 13 octobre 2017.

Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail

Il soutient pour l'essentiel que la seconde déclaration d'appel ne peut se voir conférer un quelconque effet de régularisation dès lors qu'elle a été formée après l'expiration du délai d'appel intervenue

00 ORDONNANCE : mise en délibéré le 12 avril 2026 à 15 heures 30 * * * Vu l`arrêté du 08 avril 2026 portant obligation pour Mme [J] [H] ([L] 8528) de quitter le territoire français sans délai

techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00724 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XX4C Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

L'appelante n'a pas conclu dans le délai de 3 mois suivant la déclaration d'appel.

de 96 heures fixé à l'article L742-1 du CESEDA; ' Vu la déclaration d'appel de [V] [E] du 22 avril 2026 à 14h03 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative.

d'appel relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

[M] [T] pour une durée de 30 jours, Vu la déclaration d'appel de M.

techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.