, devant Madame Régine CAPRA, Présidente chargée du rapport.

«La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.»

[R] sera débouté de ses demandes formées sur ce même fondement devant la cour d'appel de Colmar et devant la présente cour.

, Débouté la SA LA POSTE de sa demande reconventionnelle, Dit qu'il y a lieu de transmettre au Procureur de la République le présent jugement pour information suite à la procédure pénale en cours de

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des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, chargé du rapport.

, devant Mme Véronique MULLER, Conseiller chargé du rapport.

En revanche, ils sont bien fondés à demander à être indemnisés des autres frais qu'ils ont exposés en pure perte, à savoir les primes d'assurances, honoraires de commercialisation, charges de copropriété

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Il soutient que : Sur la recevabilité de ses demandes devant le tribunal : - le syndicat mixte appelant n’est pas fondé à soutenir, pour la première fois en appel, que ses demandes devant le tribunal

, devant Mme ARNOUX, Conseiller, et Mme HERY, Conseiller, chargées d'instruire l'affaire.

, devant Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente, chargée d'instruire l'affaire.

Sur la demande tendant à la prise en charge intégrale du coût de l'accident du travail 31- Selon l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, pour tenir compte des risques particuliers encourus

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