[J] [B], même s'il déclare avoir confié la gérance effective de la société [15] à son frère [I], a toujours reconnu en être le gérant de droit.

En revanche, il sera fait droit à sa demande d'expertise, selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, l'Office public Oise Habitat, représenté par Me Lequillerier, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler cette

Il fait valoir que : - les travaux auront nécessairement un impact sur son exploitation. - il n'est pas concevable d'imposer des dates d'enlèvement au premier trimestre à tous les importateurs.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 26 mars 2025, l'INERIS conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour, avant-dire droit, d'ordonner une nouvelle mesure

autres demandes dont le bien-fondé dépend de celles prescrites, - à défaut, de déclarer irrecevable la demande en nullité du contrat conclu avec la société France Pac Environnement, de déclarer par voie

Par jugement du 11 décembre 2023, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent pour statuer sur la clause de non-concurrence, a débouté le salarié de sa demande au titre de la clause de non-concurrence

acromio-claviculaire droite réalisée par M.

Par arrêt du 28 février 2013, la cour d'appel de Douai a : - déclaré l'appel interjeté par M.

[H] [X] devant le juge des référés aux fins d'obtenir une mesure d'expertise. Par ordonnance du 22 mars 2022, juge des référés du tribunal judiciaire a fait droit à sa demande et a désigné M.

[Z] dans la fiche de renseignement et considérer que ce dernier avait reporté, comme cela lui était expressément demandé, uniquement ses droits et parts dans le patrimoine décrit.

Enfin, le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le

Monsieur [G] [X], appelant à titre incident, demande à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il a consacré sa responsabilité, - déclarer irrecevables et à tout le moins mal fondées les demandes

R... de ses diverses demandes d'indemnisation et l'infirmation en ce qui concerne les frais de transport, le débouté des demandes de M. Z...

; remis, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Douai, autrement

Le même jour, devant l'insistance de [F] [E] pour vous demander d'exécuter le travail pour le client SAGEM, vous avez répondu : « pas d'augmentation, pas de travail en plus, je ne le fais pas » et avez

Par acte du 15 novembre 2022 la société [A] a assigné la société Imwo France devant le tribunal de commerce de Douai aux fins de solliciter réparation de ses préjudices.

âgées, les obligations résultant de celui-ci régissant les rapports entre les sociétés exploitantes et leurs autorités de tutelle ne pouvant s'imposer dans les rapports de droit privé entre bailleurs

à la demande de repositionnement.

Il ajoute que le vendeur, à la demande de l'acquéreur, a ainsi pris à sa charge les frais de réfection, «'la première expertise du 18 novembre 2020 menée contradictoirement n'ayant pas observé la persistance