2022 Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Décision attaquée : Arrêt rendu par la Cour de Cassation de [Localité 1] le 20 Avril 2022 Demanderesse

exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits Décision attaquée : Arrêt rendu par la Cour de Cassation de [Localité 1] le 28 Septembre 2022 Demanderesse

CONSEILS, avocat au barreau de PERIGUEUX Demanderesse en référé suivant assignation en date du 26 juillet 2022, à : S.E.L.A.R.L.

par courrier dit de régularisation du 19 janvier 2022 retirant les coûts litigieux du compte employeur de la société demanderesse.

DEMANDERESSE S.A.S.

LES GOURMANDISES DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Demanderesse au référé ayant pour avocat Me Amaya BISCAY de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE Suite à un jugement

PHILICKY Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Demanderesse au référé ayant pour avocat Me Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU

[H] et la société ASD & Consulting, le 28 novembre 2023 ; Vu les conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 26 mars 2024, aux termes desquelles Mme [Y], intimée et demanderesse

EUROLINK Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 08 Juillet 2008 COUR D'APPEL DE DIJON RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2008 N° 30 / 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 08 / 00031 DEMANDERESSE

Représentée par Maître Sonia KROVNIKOFF de la SELARL KROVNIKOFF GALLY avocat du barreau d'ORLÉANS DEMANDERESSE, suivant exploit de la S.C.P.

Il fait valoir que la demanderesse ne rapporte pas la preuve des difficultés financières dont elle fait état, ni de l'insolvabilité de son créancier.

Que ce fait, également allégué par la demanderesse, est constant.

DEMANDERESSE S.A.S.

Le ministère public s'est opposé à ses demandes; il a exposé essentiellement les moyens suivants au soutien de ses prétentions: -la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la nationalité française

valoir pour l'essentiel que la Société de Secours Minière a, à bon droit, appliqué la règle de la situation la plus avantageuse , demande la cour d'infirmer le jugement déféré et de débouter la demanderesse

, de confirmer le jugement entrepris et de renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de PARIS ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que [X] [R] a été embauché par la demanderesse

DEMANDERESSES SUR OPPOSITION Mademoiselle [F], [D] [M] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] (34), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie BAGNIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Elles relèvent que la demanderesse avait reconnu devant le tribunal de commerce que l'injonction, si elle était prononcée, concernerait des contrats postérieurs à celui en cause.

litigieux sur le compte de la demanderesse et que cette dernière reconnaît avoir exposé la salariée au risque.

de successeur de l'établissement exposant au sens tarifaire, auquel cas la charge de l'absence de qualité de successeur incombe à la demanderesse.