générique ; SUR CE, Attendu qu'aucun principe n'autorise le juge à étendre les dispositions prescrites par la loi à peine de nullité au-delà de leurs prévisions ; que l'article 13 du décret

de nomination de Madame X, directrice régionale de la caisse RSI des Alpes ; 4) l'arrêté ou le décret de nomination de Monsieur X, directeur régional de la caisse RSI d'Auvergne ; 5) les arrêtés ou

Le 30 mai 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement de leurs dettes sur 84 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 820 euros.

[C] [Z] la somme de 180 000 euros avec exécution provisoire, en exécution d'un contrat de prêt et d'une reconnaissance de dette. M. [J] a interjeté appel de ce jugement le 12 janvier 2026.

En l'espèce, l'état détaillé des dettes de Mme [Y], non contesté, a été arrêté par la commission de surendettement à la somme de 14 696,84 euros, auquel s'ajoute la créance de [Localité 4] à hauteur de

maire de Paris à sa demande de copie des attestations de la société attributaire du marché de maîtrise d'œuvre portant sur la restructuration de la crèche Mozart, conformément à l'article 55-II-2° du décret

mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des montants moyen, minimum et maximum de la part variable de l'indemnité de responsabilité visée au décret

opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de consultation de l'intégralité des pièces de leur dossier fiscal, et en particulier des pièces se rapportant à la décision de dégrèvement

Vous devez prendre en compte en priorité l'intérêt de l'enfant. Je demande évidemment la liberation de Monsieur.

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Detrez-Cambrai, représentant Mme A.

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1960 dans sa version issue du décret du 12 décembre 1985 : " Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance

: - constaté que la société Hôtel du village a utilisé le délai inhérent à la délivrance de l'assignation en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour apurer l'intégralité de sa dette

70.086,12 euros TTC, ' Rejeté la demande de résiliation judiciaire du bail du 10 mai 2011, ' Condamné la société KHG à payer à la SCI [Localité 4] la somme de 30.133,89 euros TTC, au titre de sa dette

[Y] est redevable d'une dette de 3990, 24 € auprès de la CAF d el'Aude, dette exclue du plan de surendettement en raison de sa nature (indûs de RSA et d'APL) en application de l'article L 711-4- du code

départemental des territoires de Saône-et-Loire à sa demande de copie des critères d'attribution du plan de chasse concernant les cervidés pour l'unité de gestion Saint-Eugène Saint-Bérain-sous-Sanvigne Dettey

Déduire de la dette locative le dépôt de garantie d'un montant de 4 150,50 euros Octroyer à la SAS Orthoforme des délais de paiement afin de s'acquitter de sa dette selon l'échéancier suivant : -

postérieurs qui s'imputent sur la dette la plus ancienne.

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