Par un arrêté du 24 février 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

07916 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU Me Bérangère PLANCHON Me Oriane DONTOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par un arrêté pris le jour même, le préfet de la Moselle a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

2026 N° RG 24/00637 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLYB AFFAIRE : [L] [S] C/ S.A.S. [1] prise en la personne de Maitre [Z] [P] Mandataire liquidateur de la SAS [2] AGS CGEA d'Ile de France

Par ailleurs, la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle a également été mise en cause.

Préjudices moraux : - Cécile Y... veuve Z... 60.000,00 francs - Benjamin Z... 50.000,00 francs - Andréane Z... 50.000,00 francs - Isidore Z... 35.000,00 francs - Marie Claude Z... 35.000,00

FRANCE ; Condamne la société DENTSPLY SIRONA FRANCE aux dépens d'appel ; Condamne la société DENTSPLY SIRONA FRANCE  à payer à la société L'EQUITE venant aux droits de LA MEDICALE de France, et

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 13 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

A B, ressortissant marocain, est entré régulièrement sur le territoire français le 26 juin 2015 et s'est vu remettre plusieurs titres de séjour en qualité de conjoint de français, valables jusqu'au 4 juin

Par un arrêté du 28 décembre 2017, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

- Sur le préjudice moral : 15.000 euros Il juge que M.

La Cour, trouvant au dossier des éléments la conduisant à faire une appréciation différente de la gravité de l'atteinte aux droits moraux de l'auteur des modèles contrefaits, estime que ce préjudice ne

B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 19 janvier 2025 par lesquels le préfet de la Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,

B C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

- possède une filiale de droit français, la SAS KELEOPS FRANCE, qui détient les 4 sites internet exploités par le groupe.

Le 16 mai 2018, Monsieur [A] [G] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable des Charbonnages de France, sur le fondement de l'article

Il demeure qu'elle invoque son préjudice moral personnel à raison des actes de parasitisme litigieux, qui banaliseraient ses modèles de bijoux au mépris de ses efforts créatifs, et qu'elle est recevable

E B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui