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A, représenté par Me Gagnet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer

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Ch. Sociale -Section B

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Appel

20 octobre 2022

[X] ; CONFIRMER le Jugement du conseil des prud'hommes ayant condamné la société MACC à la somme de 2.730,60 euros au titre du remboursement des frais relatifs aux gadgets publicitaires indument supportés

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Pôle 5 - Chambre 2

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Appel

19 novembre 2010

[Y] est titulaire dans des boutiques de souvenirs et de gadgets ; Que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont relevé que M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00336_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2021, le centre départemental gériatrique de l'Indre, représenté par Me Galinet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01513_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

17 juillet 2012 d’un permis de construire pour la réalisation d’une extension d’un pavillon d’habitation pour une surface créée de 18 m² sur un terrain situé 10 chemin des Vignes au lieu-dit Ez Meix Gaillet

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2ème Chambre

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Appel

1 octobre 2024

Morfoisse-Emmanuel Moulin-Claire Perrier', - enjoindre à la société Locnacelle et à Maître [O] [Y] huissier de justice associé de la SCP 'Stephan Boghen-[O] [Y]-Philippe Gachet-Fabien Morfoisse-Emmanuel

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00303_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

aux salariés concernés, à savoir les emplois de chaudronniers et mécaniciens de maintenance, maçons fumistes, menuisiers, chef de quart et opérateurs four (fondeur, opérateur float, pyrométreurs), gaineurs

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Chambre 1-6

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Appel

18 janvier 2023

[H] [K] Représenté et assisté par Me Corinne CAILLOUET-GANET, avocat au barreau de TOULON, postulant et plaidant. Appelant M.

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Cour d'Appel

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Appel

21 février 2012

ZOTTA, avocats au barreau de LYON, représentée par Me GAILLET, avocat INTIMÉE : SARL BOUCHERIE ANDRE représentée par ses dirigeants légaux 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représentée

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Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5cb

Appel

2 mai 2012

ZOTTA, avocats au barreau de LYON, représentée par Me GAILLET, avocat ****** Date de clôture de l'instruction : 05 Décembre 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 29 Février

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ETRANGERS

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Appel

5 janvier 2023

[F] [B] maîtrise suffisamment l'anglais, langue officielle du Ghana et parlée par environ 60 % des gahnéens, pour avoir compris le sens de la procédure et que ses positions lors des audiences du juge des

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2ème Chambre

6707701281e733ee26982dd9

Appel

8 octobre 2024

[Localité 11] de nationalité Française [Adresse 12] [Adresse 12] LIBAN représentés par Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Clara GACHET

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Chambre 1-2

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Appel

18 juillet 2024

insuffisant à démontrer qu'elle se trouve encore en 2024, dans une situation financière critique, alors même qu'elle reconnaît avoir trois salariées, dont les bulletins de paye produits établissent qu'elles gagnent

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Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e73

Appel

26 avril 2004

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Claude GUERIN DE LA X... exerçant sous l'enseigne SUD OUEST DEPANNAGE MULTI SERVICES 4 Rue Gachet Palais des Pyrénées 64000 PAU représenté par la SCP DE GINESTET

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Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d6d

Appel

15 novembre 2006

Vos rémunérations de janvier, février et mars 2002 sont très au dessus du salaire base 39 heures ; ce qui ne vous permet pas de contester l'application des 35 heures, puisqu'en travaillant moins vous gagnez

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Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/Madame Sandrine Marie-France Y

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Appel

12 février 2008

Les sociétés de vente par correspondance procèdent trés régulièrement à des jeux promotionnels à l'occasion desquels un certain nombre de clients , voire probablement tous les clients gagnent le droit

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Cour d'Appel

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Appel

28 janvier 2008

- Ange Rémy Y... né à Petit- Canal le 9 octobre 2003 et décédé à Abymes le 17 mars 1982, - déclaré inopposable à Arlette B... et Eléonore B... l' acte dressé le 16 juin 1998 par la SCP THIONVILLLE GAMIETTE

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3ème chambre

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Appel

29 janvier 2026

GAUMET, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre P.

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3ème chambre

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Appel

15 janvier 2026

GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre P.

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3ème chambre

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Appel

13 janvier 2025

GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. DEFIX, président délégué E. VET, conseiller S.

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