sécurité intérieure dès lors, d'une part, que la dégradation de l'agence bancaire qu'elle assure a été commise par force ouverte et par violence lors de la manifestation du mouvement dit des " gilets jaunes

Il a sollicité une pension militaire d'invalidité pour avoir développé une sclérose en plaques dans les suites de sa vaccination contre la fièvre jaune le 3 mars 2005, durant son incorporation.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Président Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller Madame Catherine

lui verser la somme de 196 837,19 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2022 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice que lui ont causé les actions des "gilets jaunes

Madame [B] [E] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Madame Laurence de SURIREY, Président de Chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, Conseillère, Mme Eva GIUDICELLI

Son article XII prévoit, d'une part, des parties communes à tous les copropriétaires et précise que celles-ci comprennent notamment la totalité du sol teinté en jaune sur le plan de situation, d'autre

intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2020, avec capitalisation desdits intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation des préjudices qu’elle a subis en raison du mouvement des « gilets jaunes

Ils invoquent également la feuille de match justifiant le carton jaune donné au joueur Y... par une "conduite inconvenante" ce qui démontre qu'aucune faute caractérisée excédant les risques normaux de

autoroutes Paris-Normandie (SAPN) a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l’Etat à lui verser, au titre des préjudices qu’elle a subis et qui résultent des attroupements de « Gilets Jaunes

de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 14 542 389,21 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des dommages qu’elle a subis à l’occasion du mouvement dit des « gilets jaunes

somme de 547 477 euros en réparation du préjudice causé par son refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice et du fait des attroupements des " gilets jaunes

tribunal administratif de Paris de condamner l'État à leur verser respectivement les sommes de 37 297,79 euros et 1 400 euros en réparation des dommages subis lors de la manifestation des " gilets jaunes

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 06 septembre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme

intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020, avec capitalisation desdits intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation des préjudices qu’elle a subis, en raison du mouvement des « gilets jaunes

des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020, avec capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation des préjudices qu’elle a subis, en raison du mouvement des « gilets jaunes

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, au titre de manifestations de " gilets jaunes " qui ont

[J] [P] [V], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, Plaidant, avocat au barreau

° 434 841 656 au RCS d'Avignon, Poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pierre-François GIUDICELLI

28 juillet 2021, 31 mars 2023, 24 avril 2023 et 25 mai 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la Famille A B et autres, représentées par Adden avocats Méditerranée, agissant par Me Giudicelli