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Attendu que la demande de dommages intérêts formée par les consorts X..., en réparation du préjudice lié aux perturbations apportées dans leur vie, alors qu'ils ont pris leur retraite et entendait en jouir

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc58

Appel

3 juillet 2008

ressortissant de l'une des sections professionnelles bénéficie, sur sa demande, d'une allocation de réversion égale à la moitié de celle dont jouissait l'assuré décédé ou dont celui-ci aurait été susceptible de jouir

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89ddd

Appel

6 novembre 2007

Du fait de l'inconstructibilité de ces chalets, son gérant ne peut en jouir paisiblement pour pouvoir héberger les membres de sa famille ; Il demande la confirmation de la décision entreprise ainsi que

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a693

Appel

10 mai 2007

que la Cour adopte ; Qu'aucune pièce nouvelle n'est produite ; Attendu que l'article 1709 du code civil dispose que le louage de chose est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b30f

Appel

11 mars 2008

Farida s'est engagée à laisser jouir ses parents de la maison jusqu'à leur décès, qu'ainsi le prêt est à durée déterminée et il ne peut y être mis fin. M.

Source officielle

1re Chambre C

615e0e22c25a97f0381f528c

Appel

3 juillet 2014

également écartés par cette décision ; que les frais et charges allégués au titre du bien indivis s'élèvent, selon ses écritures, à 9.950 euros, à partager par moitié ; Attendu que Madame [Y] admet jouir

Source officielle

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fb2

Appel

13 avril 2018

bon fonctionnement leur aurait été garanti par la venderesse, se plaignent de ce que la quantité d'eau soit parfois insuffisante pour prendre une douche de telle sorte qu'ils ne sont pas en mesure de jouir

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA02634_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Elle est toutefois une personne morale et ne saurait, de ce fait, jouir comme un promeneur du libre accès au rivage.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01672_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

B... et de son adjointe, à Gaël Jouhier, chef du bureau du contentieux et de l’éloignement de la préfecture et signataire de l'arrêté contesté.

Source officielle

Chambre 1-8

5fdbc5ac225abda4c812ba74

Appel

31 janvier 2019

[C] co-indivisaire qui a joui seul des lieux loués doit être condamné à leur verser une indemnité d'occupation si la cession des parts du droit au bail n'est pas reconnue; M.

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Pôle 1 - Chambre 1

6163eba8667415156fa41eae

Appel

17 décembre 2009

l'imputation diffamatoire de faits de fraude à son préjudice proférée par le procureur général qui a indiqué en ses écritures en date du 14 mai 2009 : « par ailleurs, si l'on ne peut que constater qu'[C] [Y] a joui

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2ème Chambre

63cf8470a6687f7c904cba08

Appel

23 janvier 2023

[S] que Mme [L] occupe sans discontinuité les lieux depuis février 2018 et qu'elle n'allègue, ni ne démontre a fortiori, une impossibilité de jouir du bien.

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1ère ch. civile

6285e1896a1876057df5d5c2

Appel

18 mai 2022

C'est le cas lorsqu'il empêche les autres indivisaires de jouir du bien indivis. Ainsi, l'indivisaire qui détient seul les clés de l'immeuble indivis en a la jouissance privative et exclusive.

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1ère chambre civile A

69d5ec21cdc6046d477bdd02

Appel

2 avril 2026

, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir

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3ème chambre famille

668f76d49b65e642c58785da

Appel

10 juillet 2024

Monsieur [F] de juillet 2003 à juin 2010, comme l'avait fait le tribunal en constatant les éléments le démontrant, - postérieurement elle n'a jamais eu accès à ce bien, Monsieur [F] continuant d'en jouir

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

6690c7560d808eb34e455632

Appel

11 juillet 2024

Faisant application de ce texte, la jurisprudence retient qu'une indemnité d'occupation est due par le coïndivisaire qui empêche par son fait l'autre coïndivisaires de jouir du bien.

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4ème chambre commerciale

65b4ae327ef77d000880b489

Appel

26 janvier 2024

Le locataire doit pouvoir jouir paisiblement des lieux loués pendant toute la durée du bail.

Source officielle

5ème Chambre

69fd7a8dcdc6046d4703d31f

Appel

7 mai 2026

prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir

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1ère ch. civile

6350e51a42150aadff23dd40

Appel

19 octobre 2022

Une telle jouissance privative résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les autres indivisaires de jouir du bien indivis.

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1ère Chambre section B

635b718bb201587f74be011e

Appel

20 octobre 2022

Sur l'indemnité d'occupation En droit, l'article 815-9 alinéa 2 du code civil -non 815-19 comme visé par erreur dans la décision dont appel- dispose que 'chaque indivisaire peut user et jouir des biens

Source officielle

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