[I] [D] né le 28 Juillet 1993 à [Localité 2] (Algérie) Retenu au Centre de rétention administrative 2 de [3] ayant pour conseil Me Morgane MASSOL avocat au barreau de LYON Vu la déclaration d'appel

[C] [M] se soit fait assister par lui dans le cadre de la tutelle de sa cousine). En réalité, il apparaît que M.

[E] [J] né le 27 Juillet 1999 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté

d'un accident et d'un agression être handicapé à 80% , il indique devoir changer de prothèse de l'oeil gauche tous les six mois et en justifie à l'audience, il produit une attestation d'hébergement du cousin

Mademoiselle Emilie Z... née le 08 Juillet 1981 à LIBOURNE (33500) de nationalité française demeurant...

Vu les conclusions avec appel incident du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le Fonds de Garantie d'Assurances Obligatoires, en date du 4 juillet 2007

Le 13 juillet 2023, elle en a sollicité le renouvellement.

Par déclaration en date du 2 juillet 2013, Monsieur Philippe X...a relevé appel de cette décision.

Mme [R] est ma cousine et peut m'héberger. Il n'a pas de document d'identité. Ils sont en France remisés chez l'un de ses cousins, il ne sait plus lequel.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

SCP JULLIEN LECHARNY ROL E.D.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2023 (3 pages

Par acte de commissaire de justice des 9, 10, 11 juillet 2025, Mme [P] [S] a fait assigner en référé M. [R] [U], M.

[L] [X], dont il explique qu'il est son cousin ; Qu'aucun élément ne permet de douter de la sincérité de cette offre d'hébergement ; Mais attendu que M.

B a travaillé, d'ailleurs sans autorisation, même s'il a une promesse d'embauche et même s'il est hébergé par une cousine, l'arrêté n'a pas violé l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des

A fait du bénévolat et a des cousins en France et alors que la promesse d'embauche est postérieure à l'arrêté, celui-ci n'était pas entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas

[Y] [F] la somme de 23 902,11 € de rappel de salaire correspondant à la période du 1er juillet 2014 au 19 décembre 2014.

B sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.