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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DE SAINT GENES S.C. LE DOMAINE SAINT GENES S.A.R.L. 2B PROMc/S.C

65375f54974d258318454fcf

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Lucie LAFUENTE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par

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CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb53

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Il avait fait un testament olographe le 24 mai 1991 déposé en l'étude de Maître C... notaire à BRIANÇON par lequel il instituait comme légataire universelle sa nièce, Michèle X... épouse Y... à laquelle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0adcdc6046d4789ae35

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[J] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne, laquelle a déclaré sa demande recevable.

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CA

Chambre Premier Président

69facc9fcdc6046d47be9513

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Après deux renvois contradictoires, dont l'audience du 3 mars 2026 au cours de laquelle M.

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2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7b2cdc6046d478a166d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

acquéreur, vente publiée au service de la publicité foncière de [Localité 2] le 28/09/2021, volume 202 IP n°22881, portant, dans un ensemble immobilier situé à [Localité 2] (33), entre la [Adresse 3] sur laquelle

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Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'affaire a alors été fixée à l'audience du 25 juin 2025, à laquelle elle a été renvoyée pour être plaidée à celle du 18 mars 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées et ont plaidé.

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CA

4e chambre 2e section

5fd90f09f8dc7da8b6873402

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle un portail avait déjà été installé par le propriétaire précédent au niveau du garage, fermant ainsi l'accès à l'espace constitué par les lots n° 14 et 15, le jardin

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Chambre commerciale

5fcaa41b37f2519ae4e37523

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

essentiellement valoir que : - l'aval qui ne comporte ni son nom ni son prénom n'a pas été donné en son nom personnel mais uniquement au nom de la société liquidée, - l'expertise graphologique à laquelle

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4eme Chambre Section 2

5fd9487b4968062ffdf50e7e

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[R] [K] a été embauché le 22 avril 1996 par la société Clairis Technologies, aux droits de laquelle vient la société Sogeclair, suivant contrat de travail à durée déterminée, en qualité d'agent technique

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CA

Avis

CADA:20151925

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

impôts à Paris, à user d'un droit de communication auprès de tiers prévu aux articles L83 et L85 du livre des procédures fiscales ; 3) le corps, l'échelon et la catégorie de la fonction publique à laquelle

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CA

2ème Chambre

69e9b022cdc6046d473823ae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire national en date du 13 avril 2026 avec une interdiction de retour; Vu la décision écrite motivée en date du 13 avril 2026 par laquelle

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63b53a15d34bf1126653

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

et Valence et à la société Consolidated Shipping Services (ci-après la société CSS) pour sa dernière phase terrestre sur le trajet de Khor Al Fakkan à Dubaï jusqu'au site de livraison en Jordanie, laquelle

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Chambre Sociale

6a0fea62cdc6046d47880560

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] a adressé à la cour une lettre recommandée reçue le 16 mai 2025 aux termes de laquelle il conclut à la nullité des demandes de l'URSSAF.

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CA

Référés et Recours

69eafb92cdc6046d475707da

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ET : Madame [V] [F] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Défenderesse à la contestation Comparante en personne PROCEDURE Vu la requête du 6 juin 2025 par laquelle Me [K]

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9ème Ch Sécurité Sociale

69d73663cdc6046d479a6f23

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[O] [N], salarié au sein de la SAS [2], aux droits de laquelle vient la SAS [1] (la société) en tant que soudeur assembleur, au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

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Chambre 3-1

6a0ff915cdc6046d478a40df

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

régulièrement communiquée au ministère public Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle

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Avis

CADA:20203865

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des documents comptables qui constituent le dossier de sa mère décédée, Madame X, et pour laquelle

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Avis

CADA:20103405

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

refus opposé par le président du conseil général des Ardennes à sa demande de communication des documents suivants concernant Madame K., épouse T., mère de ses clients : 1) la décision complète par laquelle

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Conseil

CADA:20163298

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

conseil relative au caractère communicable, au cabinet Vaughan Avocats, des documents suivants : 1) les contrats, devis et factures de prestations conclus par la commune ou par toute association à laquelle

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Conseil

CADA:20171517

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

d'une attestation datée du 27 février 2015, adressée par le maire de la commune d'Eincheville à Monsieur X, maire de la commune de Faulquemont, concernant une enquête publique datant de 2007, par laquelle

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Journal officiel
Procédures collectives

LATOUR LAGUENS

SIREN 379515976Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Autre jugement et ordonnance — Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - L’état des créances a été déposé au greffe le 28 mai 2025 où tout intéressé peut présenter des réclamations devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. - N° RG : 24/01732

08/09/2026

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Procédures collectives

CHÂTEAU LATOUR LAGUENS INTERNATIONAL HOLDING GROUP

SIREN 501558670Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Autre jugement et ordonnance — Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : Paiement des créances inférieures à 500€ dès l’adoption du plan, Paiement de l’intégralité du passif échu en 10 annuités, selon les modalités suivantes: - Concernant les 1èreet 2ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 34 989,14€, soit 6% du passif, - Concernant les 3ème et 4èmeannuités, le pacte est fixé à la somme de 52 483,71€, soit 9% du passif -Concernant les 5ème et 6ème annuités, le pacte

22/01/2026

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Procédures collectives

LATOUR LAGUENS

SIREN 379515976Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Autre jugement et ordonnance — Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : Paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan, Paiement de l’intégralité du passif échu en 15 annuités, selon les modalités suivantes: - Concernant les 1ère, 2èmeet 3ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 10 065,81 €, soit 2% du passif, - Concernant les 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème et 10ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 15 098,72 €, soit 3% du passif, - Conc

22/01/2026

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Radiations

Drai -- Laguéns, Nolwenn, Drai -- Laguéns

SIREN 894644798Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

16/01/2026

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Dépôts des comptes

LAGUENS PHOTOVIDEO

SIREN 379254832Greffe du Tribunal de Commerce de narbonne

09/12/2025

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