Dans les industries laitières, cette disposition revient, pour 60000 salariés, à offrir l'équivalent de trois semaines de congés supplémentaires, alors que l'on augmente déjà le coût du travail de 11,40

Après dépôt du rapport d' expertise Mme Huard conclut essentiellement que la perte de la production porcine, production d' appoint pour une exploitation laitière, doit s' apprécier par rapport à une exploitation

du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur LARQUE, Président Madame TRIBOT LASPIERE

NICE Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat chargé de la mise en état, président de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE

Intimé Demandeur à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE

qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 et pour avocat plaidant Me Lamiel

] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Philippe YON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0521 INTIME Monsieur [W] [H] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Lamiel

audience publique le 21 Janvier 2008 devant : Monsieur Louis- Marie CHEMINADE, Président, Monsieur Pierre- Louis CRABOL, Conseiller, Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller, Madame Valérie BRUNAS- LAPIERRE

Les Milles - Europarc de Pichaury Bât.D5 1330 Avenue Guillibert de la Lauzière 13392 AIX EN PROVENCE CEDEX 03 représentée par Maître Sigmund BRIANT, substituant Maître Joël COLBEAUX, avocat au barreau

REGICOM SPIR COMMUNICATION ZI Les Milles - Europarc de Pichaury - Bât.D5 1330 avenue Guilibert de la Lauzière 13392 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 représentée par Maître Sigmund BRIANT, substituant Maître Joël

la SNC Fromagerie Girod revendrait du lait à d'autres acteurs, ce qui n'est pas démontré en l'espèce, la cour retient que la SNC Fromagerie d'Eteaux établit un lien contractuel entre la production laitière

AB PAULOWNIA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Vanina LAURIEN de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON

Composition de la cour lors des débats : Magistrats : J.Y CHAUVIN, M.F TRIBOT LASPIERE, chargés du rapport avec l'accord des parties (article 945.1 du nouveau code de procédure civile).

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur LASBIATES,

A..., qui n' avait pas de vaches laitières, a bénéficié du règlement de quota laitiers en vertu d' accords passés " avec des amis (Suzanne) ou client de l' entreprise de travaux agricoles (Mr E...) " ;

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026.

Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise de BECHILLON, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE

la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2025.

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025.