RG N° 17/01624 MPB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Alain COLLOMB-REY la SELARL TRANCHAT DOLLET LAURENT ASSOCIES

WICKY, avocats au barreau de LYON assistée de la SELARL AKLEA, avocats au barreau de LYON [Y] [A] [U] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT

BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assisté sur l'audience par Me Emeline TOURNON de l'ASSOCIATION AZAM-DARLEY et Associé, avocat au barreau de PARIS, toque : J145 Madame Laurence

Après démontage de certaines parties, d'autres défauts sont apparus tels que des trous béants dans les plafonds, l'installation de nids de rongeurs vivant dans les murs et de la peinture au plomb au stade

ayant son siège au 13 rue de Romainville-93260 LES LILAS Représentée par Me Denis TALON de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428 Assistée sur l'audience par Me Laurent

Il en est de même, sur la façade Est arrière, de la tête du mur séparatif mitoyen, si bien que l'eau pénètre par le dessus du mur et entre le mur et le chéneau placé en retrait.

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MULLER

Composition de la Cour lors du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Laurence VALETTE, conseiller - Stéphanie LEMOINE, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

L'expert judiciaire indique que l'usage d'outils mécanique pour la déconstruction du mur litigieux a provoqué l'effondrement d'une partie du mur et a aggravé les fissures existantes.

Référence : OPP 22-1428 DÉCLARANT AU RECOURS Monsieur [X] [K] Né le 17 Août 1973 à [Localité 7] De nationalité française Demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Scarlett-Lauren

Représentée par Me Laurence Y..., avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/012647 du 27/09/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER

LAURENT A..., demeurant [...] représentée par Me Q...

Le défaut affectant l'arase du mur La SCI Des Maronniers a fait réaliser des travaux sur le mur séparatif, travaux au cours desquels une partie du toit reposant sur le mur séparatif a été déposée.

Comme l'expert, le BRGM impute l'effondrement du mur au fait prépondérant des actions érosives de la mer, lequel a été précipité par celui de l'extrémité du mur de soutènement qui longe la parcelle du

F... ont renoncé à la succession de leur père et que sont donc venus à la succession de Théodore F... les cinq enfants de Laurent F..., Louise F... née [...], Robert F... né [...], Charles Louis F... né

DBVK-V-B7F-PFOS Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 AOUT 2021 Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN APPELANTS : Monsieur [V] [D] 260 rue de Zurich 66000 PERPIGNAN représenté par Madame [M] [D] munie

du mur: * il s'agit d'un mur de soutènement et non d'un mur de clôture, * ledit mur soutient leurs terres, de sorte qu'ils en ont la charge de son entretien, * ils en ont financé le coût et seules

côté [G], était identifiée aux infiltrations en provenance de la tête du mur, ou latéralement par les trous dans le toit du bâtiment du mur [E], il apparaît que c'est bien l'absence d'entretien de ce

Le mur mitoyen est celui qui sépare deux fonds contigus. La contiguïté des fonds séparés par le mur doit être réelle et actuelle.

08.1010 ch no GAEC BOUARD C/ SA LAFARGE BETON SUD EST CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOIRE SARL BERT ET FILS APPELANT : LE GAEC BOUARD représentée par ses dirigeants légaux Echalon 42210 SAINT LAURENT