Lors de l'audience, Mme [Q], représentée par son conseil, soutient oralement les conclusions déposées lors de l'audience et dûment visées par le greffe, par lesquelles elle demande à la cour de': -

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Voiron à sa demande de communication des documents suivants sur lesquels

du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise à sa demande de communication des notes de frais de repas, pris en charge par le centre de gestion au titre de l'année 2014, sur lesquelles

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par M. [C] le 06 septembre 2025.

l'égard de la société GL Holding SARL, - fixé provisoirement au 31 juillet 2025 la date de cessation des paiements, - désigné Me [G] [D] en qualité de liquidateur, - fixé à deux ans le délai dans lequel

La Banque a avisé le CSE de la situation, lequel a décidé le 25 février 2020 de mettre en 'uvre une enquête.

vidange enterré du réservoir de la commune ; 4) la lettre du vice-président du syndicat des eaux, Monsieur X informant de sa situation de conflit d'intérêt et précisant la teneur des questions pour lesquelles

[Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne en paiement du solde du crédit lequel, par jugement réputé contradictoire du 27 janvier 2025 auquel il convient

[O], lequel a refusé indiquant n'être jamais intervenu sur le chantier, ni en personne, ni par le biais d'un sous-traitant. A l'initiative de M.

l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2], dûment convoquée, qui a fait parvenir des observations et pièces lesquelles

pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoquée, qui a fait parvenir des observations le 20 avril 2026 lesquelles

[K] [U], gérant de la société [16], lequel indique qu'en février 2023, le salarié lui a précisé ne pas être en mesure de lui vendre des pellets [1] mais que cela pourrait évoluer par la suite.

Toutefois, ni la lettre du conseil des appelantes du 17 mai 2016, ni l'assignation en référé, émanant des appelantes, ni les ordonnances de référé produites, lesquelles sont dépourvues d'autorité de chose

L'évaluation de ce préjudice s'apprécie au regard de la situation personnelle, familiale, sociale du requérant mais également à l'aune des conditions dans lesquelles cette mesure de privation de liberté

eu lieu la vente, lequel a tenté d'y remédier.

pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 13 Avril 2026 à 12h36 par Monsieur [N] [D] ; Monsieur [N] [D] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : je suis désolé du motif pour lequel

L'officier de police judiciaire a pris le soin d'établir un procès-verbal le 18 avril 2026 à 8 heures expliquant le motif pour lequel il est fait appel à un interprète, celui-ci étant de confort.

la SA [1], employant habituellement au moins onze salariés, en qualité de facteur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [3] et pour lequel