LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

MAAF ASSURANCES Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Yves BENOIST, avocat au barreau du MANS PARTIE INTERVENANTE

: Décision rendue par le tribunal de commerce d'Evreux en date du 23 octobre 2025 DEMANDEURS : Madame [O] [S] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR

DU 21 JANVIER 2014 J.V N° 2014/ Rôle N° 13/02863 [B] [Y] divorcée [N] C/ [Q] [N] Grosse délivrée le : à :ME TRUPHEME ME LEVAIQUE

nouvelle dénomination de SUISSE ACCIDENTS) prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 86 boulevard Haussmann - 75008 PARIS représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE

L.A N° 2014/ Rôle N° 12/02345 [W] [Z] [F] [C] épouse [N] C/ SCI [Adresse 4] Syndicat des Copropriétaires [Adresse 4] Grosse délivrée le : à :ME LEVAIQUE

C/ GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF Grosse délivrée le : à : la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL réf-24112010-RG Décision déférée à la Cour : Jugement

Pauwels Derbise, représentée par maître Stéphanie Lebegue, Avocat en vertu de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

] [F] [O] [R] épouse [F] [P] [R] [I] [L] épouse [R] C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 10] Grosse délivrée le : à :SCP MAGNAN la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE

CIC OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me PRIMA DUGAST Me PERRIGAULT LEVESQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

15463 [D] [Y] épouse [F] C/ [M] [F] Grosse délivrée le : à : Me Pascale PENARROYA-LATIL, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Laurence LEVAIQUE

sociétés de RENNES sous le n° 857.500.227, représentée par son directeur général domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 18] [Localité 7] Représentée par Me Marie-cécile PERRIGAULT-LEVESQUE

20766 SARL AZUR SERVICE MARINE C/ [Z] [L] GECAPITALBANKLIMITED COMMERCIAL DISTRIBUTION FINANCE PARIS BRANCH Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SCP LEVAIQUE

représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, ayant Me Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART " A.G.F.

représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté par Me Fabienne PRUNIAUX, avocat au barreau de GRASSE Madame Albertine A... épouse Z...

LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Jugement rendu le 30 Juillet 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Puteaux N° RG : 1119000970 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 9/01/24 à : Me Karine LEVESQUE

] [R] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me PERRIGAULT-LEVESQUE