[V] à payer à la société d'HLM Immobilière 3F la somme de 2 519,07 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges, arrêtée au mois d'octobre 2024 inclus, et majorée des intérêts au taux

2023, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2023, - condamner Mme [S] [J] à s'acquitter d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer contractuel réindexé et majoré

signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux; Condamne Mme [D] [M] à payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer contractuel, révisable comme lui, majoré

faute inexcusable présentée par le FIVA, subrogé dans les droits de la victime ; dans le cas où la cour connaîtrait la faute inexcusable de l'employeur : - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a majoré

août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication dans le cadre d'une reconnaissance de maladie professionnelle pour son mari

Il a contesté l'existence du trouble manifestement illicite allégué et tout abus de majorité au détriment de l'appelante. L'ordonnance de clôture est du 5 mars 2026.

outre celle de 1 038,60€ au titre des congés payés afférents -la condamnation de la même à lui payer la somme de 13 848€ (6 mois de salaires) à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ces sommes majorées

[X] au paiement de la somme de 6 706,84 euros au titre des loyers impayés majorés des intérêts de retard ; - condamner M.

que tout paiement, s'il n'est pas intégral, s'imputera en priorité sur les intérêts ; - rappeler que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, taux majoré

MACIF [Adresse 2] [Localité 3] ayant tous les deux pour avocat postulant Me Jean louis BELOT de la SCP SCP MARRET & CHAUVIN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES, et pour avocat plaidant Me Flavie MARIS-BONLIEU

le jugement du conseil de prud'hommes entrepris du chef de la condamnation de la société au paiement de la somme de 13 167,70 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, majorée

du prêt ; - CONDAMNÉ Monsieur [T] [L] à payer à la CAISSE d'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE la somme de 23.375,58 € en principal au titre du solde impayé de ce prêt, avec intérêts au taux légal non majoré

Comme vu supra, les intérêts au taux légal majoré de cinq points courront du 25 août 2022 au 28 mai 2024.

note rédigée par Monsieur X en juin 2012 à l'issue de ses entretiens avec des membres de l'OCM ; 5) limitation ou non de la transmission des documents fournis par l'association aux seuls élus de la majorité

qualité audit siège N° SIRET : 510 517 675 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Julie GOURION, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 219785 assistée de Me Mohand MAAMOURI

titre principal, - infirmer la décision du bâtonnier du 11 juillet 2017, en ce qu'il a fixé le montant de l'honoraire de résultat à 48 425,57 euros HT et a rejeté l'application de l'intérêt de retard majoré

Elle condamne solidairement les copropriétaires à payer une somme majorée au titre des charges de copropriété impayées, une somme au titre des frais prévus par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

société Card Ticket ; o la somme de 359 996 euros au titre « des créances de la dépréciation des titres de la société Card Ticket » ; o les intérêts moratoires correspondant au taux d'intérêt légal majoré

de 285.852,58 € TTC, actualisé au 17 octobre 2018, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] au paiement des intérêts contractuels de retard au taux d'intérêt légal majoré

société FINANGO avait accepté des travaux complémentaires pour un prix de 9.810 euros pour réparer les 'bugs', - a condamné la société FINANGO à payer à la société THEODO la somme de 36.114 euros, majorée