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DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 5
5fdb2250a83b8eb70723bbfb
4 avril 2019
En tout état de cause, le délai fixé par l'article 908 du code de procédure civile qui était expiré, ne pouvait pas être remis en cause de manière rétroactive.
19e chambre
5fd94b23cc6841330de47103
4 mars 2020
Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9538a2e10863cc658f3fc
24 février 2020
La cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne l'astreinte. Elle rejette les demandes de l'appelante visant à obtenir le remboursement des con
1re chambre 1re section
5fdc9c8c9db1d6bf7ff1366f
9 novembre 2018
sont pas attentatoires à la vie privée de l'intimé, Subsidiairement sur l'absence de justification de l'étendue du préjudice, - dire et juger que l'estimation du préjudice doit se faire de manière
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00149_20250318
18 mars 2025
Si Mme B, qui a passé une session d'examen en juin 2023 portant sur cinq matières, fait valoir avoir passé cette session d'examen en présentiel, elle n'en justifie pas.
2ème Chambre
DCA_22NT02875_20240126
26 janvier 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'après avoir validé, au titre de l'année scolaire 2020-2021, la première année d'un mastère mention " Chef de projet IA " (intelligence artificielle)
1ère chambre civile A
5fca66dde2bff8500a7fa6e6
29 octobre 2020
civile A ARRET DU 29 Octobre 2020 APPELANTE : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) venant aux droits de MATMUT ASSURANCES [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître
2ème CH - Section 2
5fca68c2b8a0a05279c19588
27 octobre 2020
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière
11e chambre
5fca605396ea9747c2dcff7f
5 novembre 2020
La Cour d'appel de Versailles statue sur la recevabilité de la requête en déféré et sur le caractère recevable ou non de la déclaration d'appel initiale du 24 mars 2020 au regard du contexte d'urgence
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd96ee582bf1e5b9709ece1
30 janvier 2020
La cour confirme le jugement de première instance en ce qu'il a annulé la vente et condamné la défenderesse à restituer le prix de 29 000 euros avec intérêts, ainsi qu'à verser 3 000 euros de dommages
Protection sociale
5fdad0255dcb866287586a42
21 mai 2019
Confirmation de la décision déférée et condamnation du demandeur aux dépens d'appel.
Pôle 5 - Chambre 5
5fd913d31caf76ae76c4ed9a
18 juin 2020
de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.'
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9515449c6333a3de49948
26 février 2020
que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière
5fd952992970673bab294066
25 février 2020
Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions, rejet des prétentions contraires, condamnation du demandeur à verser 2 000 €uros à la défenderesse au titre de l'article 700 d
5fd953d2c064d83d0d1f1ae8
La cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le prononcé de l'astreinte. Elle rejette toutes les autres demandes de la société Jubil Interim
5fd953d4c064d83d0d1f1af1
Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le prononcé de l'astreinte. Rejet de toutes les autres demandes de la société appelante. Condamnation de la société a
Pôle 1 - Chambre 1
5fca68bfb8a0a05279c19541
Confirmation du jugement de première instance
Chambre sociale
5fd9933678a01284a36e4210
9 janvier 2020
Le rapport d'enquête, établi le 10 juillet 2014 par l'inspecteur du travail à la demande du CHSCT, précise que, bien que l'entreprise n'ait jamais utilisé d'amiante comme matière première, celle-ci était
Chambre 1-1
5fdad15f1b856363cfed5581
Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, avec condamnation de la société Eastside Establishment à payer à l'administration fiscale la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du c
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb90a83e90036f1a1b0812
22 février 2019
Le jugement entrepris a repris, dans ses motifs, la clause de l'acte de vente à la SCI Artnatol relative à l'obligation de l'acquéreur en matière de dévoiement du réseau d'évacuation.
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