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6 258 résultats pour « Maltere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb2250a83b8eb70723bbfb

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

En tout état de cause, le délai fixé par l'article 908 du code de procédure civile qui était expiré, ne pouvait pas être remis en cause de manière rétroactive.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd94b23cc6841330de47103

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9538a2e10863cc658f3fc

Appel

24 février 2020

24 février 2020

La cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne l'astreinte. Elle rejette les demandes de l'appelante visant à obtenir le remboursement des con

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 1re section

5fdc9c8c9db1d6bf7ff1366f

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

sont pas attentatoires à la vie privée de l'intimé, Subsidiairement sur l'absence de justification de l'étendue du préjudice, - dire et juger que l'estimation du préjudice doit se faire de manière

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00149_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Si Mme B, qui a passé une session d'examen en juin 2023 portant sur cinq matières, fait valoir avoir passé cette session d'examen en présentiel, elle n'en justifie pas.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02875_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'après avoir validé, au titre de l'année scolaire 2020-2021, la première année d'un mastère mention " Chef de projet IA " (intelligence artificielle)

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fca66dde2bff8500a7fa6e6

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

civile A ARRET DU 29 Octobre 2020 APPELANTE : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) venant aux droits de MATMUT ASSURANCES [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca68c2b8a0a05279c19588

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière

Source officielle
CA

11e chambre

5fca605396ea9747c2dcff7f

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La Cour d'appel de Versailles statue sur la recevabilité de la requête en déféré et sur le caractère recevable ou non de la déclaration d'appel initiale du 24 mars 2020 au regard du contexte d'urgence

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd96ee582bf1e5b9709ece1

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La cour confirme le jugement de première instance en ce qu'il a annulé la vente et condamné la défenderesse à restituer le prix de 29 000 euros avec intérêts, ainsi qu'à verser 3 000 euros de dommages

Résumé IA — à vérifier
CA

Protection sociale

5fdad0255dcb866287586a42

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Confirmation de la décision déférée et condamnation du demandeur aux dépens d'appel.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd913d31caf76ae76c4ed9a

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9515449c6333a3de49948

Appel

26 février 2020

26 février 2020

que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd952992970673bab294066

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions, rejet des prétentions contraires, condamnation du demandeur à verser 2 000 €uros à la défenderesse au titre de l'article 700 d

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d2c064d83d0d1f1ae8

Appel

24 février 2020

24 février 2020

La cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le prononcé de l'astreinte. Elle rejette toutes les autres demandes de la société Jubil Interim

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d4c064d83d0d1f1af1

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le prononcé de l'astreinte. Rejet de toutes les autres demandes de la société appelante. Condamnation de la société a

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca68bfb8a0a05279c19541

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Confirmation du jugement de première instance

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

5fd9933678a01284a36e4210

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Le rapport d'enquête, établi le 10 juillet 2014 par l'inspecteur du travail à la demande du CHSCT, précise que, bien que l'entreprise n'ait jamais utilisé d'amiante comme matière première, celle-ci était

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdad15f1b856363cfed5581

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, avec condamnation de la société Eastside Establishment à payer à l'administration fiscale la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du c

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb90a83e90036f1a1b0812

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Le jugement entrepris a repris, dans ses motifs, la clause de l'acte de vente à la SCI Artnatol relative à l'obligation de l'acquéreur en matière de dévoiement du réseau d'évacuation.

Source officielle

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