DE VERSAILLES Code nac : 78E 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2022 N° RG 22/02373 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDXA AFFAIRE : [R] [B] C/ CREDIT AGRICOLE BRIE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE copie exécutoire le 24 avril 2025 à Me Parleani Me Pasternak OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Par lettre recommandée du 28 décembre 2016, Mme [G] a indiqué à la CRCAM Brie Picardie vouloir disposer de l'argent placé sur ce contrat.

Il est constant que la gestion et l'entretien des réseaux d'eau potable de la commune de Nanteuil-sur-Marne incombent à la communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie, dont la commune de Nanteuil-sur-Marne

Le dossier est renvoyé au tribunal de commerce de Val-de-Briey. Les dépens sont à la charge du Trésor public.

le Cour de Cassation de PARIS N° Chambre : N° Section : N° RG : 660 F - D Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28.11.17 à : Me Pierre GUTTIN, Me Martine

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 Avril 2023 (n° , 4 pages) N°de répertoire général : N° RG 21/15132 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Sophie VALAY-BRIERE

le dispositif suivant : 'Condamne monsieur [I] [U] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE-PICARDIE la somme de 161 246,35 euros correspondant au capital restant dû au

.-19410 VIGEOIS représentée par Me Martine GOUT, avocat au barreau de TULLE INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 02 avril 2015 et visa de celui-ci

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère

DÉBOUTE l' Etablissement public national [Localité 1] [Localité 2] MARITIME DE [Localité 3] ([1]) de sa demande reconventionnelle.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE Représentée par Me Virginie CANU-RENAHY de la SELAS CANU-RENAHY ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Ruth CARDOSO EZVAN

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

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Jugement rendu le 21 Avril 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2022L00398 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine