À compter de 2018, les obligations fiscales de la société n'ont pas été remplies en matière de TVA.

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[P] n'avaient de compétence en matière de gestion de holding ou de société de courtage en assurance. Le montant du capital social s'est d'ailleurs limité à 1.500 €.

De plus, il ressort du constat d'huissier établi que dès l'abandon du chantier par l'entreprise, en septembre 2018, les maîtres de l'ouvrage se sont plaints de la qualité des travaux, invoquant, outre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

[L] de dépendances et d'une piscine sans autorisation, le bien a fait l'objet de plusieurs décisions de justice, en matière tant pénale que civile, ayant ordonné la démolition des ouvrages litigieux.

Il relève qu'en tout état de cause, il n'appartient pas à la cour, incompétente en la matière, de prononcer la caducité de l'appel.

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/02521 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2R5 Appel contre une

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[N] lui avait rétorqué « je veux que ce soit toi, [S] ... [S] ... c'est différent !

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Depuis mai 2016, la société [G] est un 'Opérateur économique agréé' en matière de simplification douanière, sûreté et sécurité, certification douanière dernièrement renouvelée le 17 février 2022.

L'article R662-3 du code de commerce prévoit 'Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou

De plus, il n'est pas démontré que la végétation actuelle est incompatible avec les recommandations techniques actuelles en matière d'incendies.

A l'appui de son recours, il fait valoir: -qu'il ne ressort pas de la clause prévue à l'acte de vente entre la SCI [Adresse 5] et la SAS Gambetta 16 un quelconque engagement de cette dernière de prendre