saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Décembre 2025 Date de saisine : 09 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations

Cette créance a été contestée par la société débitrice et son mandataire judiciaire, notamment sur la base d'un rapport du cabinet d'expertise comptable Mazars.

maximum de la rente prévue en vertu du livre IV, étant précisé que cette majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité partielle permanente (IPP), - ordonner le versement d'une provision de

Par ailleurs, s'agissant de la majoration de 10% au titre des frais de gestion, la CARSAT considère que le comportement de Monsieur [A] est constitutif d'une fraude.

SUR LES CONSÉQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE ¿ Sur la majoration du capital et l'action récursoire de la CPAM de la Gironde Moyens des parties Mme [M] sollicite le prononcé de la majoration

d'Ile-de-France pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, dit que la contrainte du 18 janvier 2016 et signifiée le 5 avril 2016 est validée pour la somme de 40.324€ de cotisations et 6.215€ de majorations

de son jugement la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société a été assujettie correspondant à la réduction des bases définie à l'article 1er, et des majorations

Elle affirme que la charge des intérêts et de la majoration de 10% ne constitue pas non plus un préjudice indemnisable. Elle conteste l'existence même d'un préjudice moral.

03 décembre 2018, l'URSSAF d'Auvergne a émis à l'encontre de l'AHSM une mise en demeure d'avoir à payer la somme totale de 171.743 euros, comprenant 158.120 euros de cotisations et 13.623 euros de majorations

[H], à savoir la majoration au maximum de la rente versée au visa de l'article L 452-2 CSS, de la majoration du capital suivant l'évolution du taux d'incapacité attribué au visa de l'article L 452-2 CSS

[Z] [P] C/ Association [1] RG CPH : 21/00088 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT MALO Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme

[F], dire que cette majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente de M.

établi depuis 2012 et ses mises à jour (2012 et 2013) ; - de juger que les trois maladies professionnelles sont imputables à la faute inexcusable de l'employeur ; en conséquence, - de porter la majoration

, prononcé publiquement le 24 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.R.L RESIDENCE [Adresse 6], immatriculée au RCS de Saint Malo

prononcé publiquement le 24 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.R.L RESIDENCE REINE MARINE, immatriculée au RCS de Saint Malo

contradictoire, prononcé publiquement le 24 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.R.L [Adresse 9], immatriculée au RCS de Saint Malo

prononcé publiquement le 24 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.R.L RESIDENCE REINE MARINE, immatriculée au RCS de Saint Malo

débats **** APPELANT : Monsieur [J] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Philippe LAPILLE de la SELARL AVOCATS PARTENAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO