Coquelicots 94478 BOISSY SAINT LEGER représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1215 substitué par Me Mélanie HARANG, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1215 INTIMEE

Sécurité Sociale d' EVRY RG no 20304661/EV APPELANT Monsieur Joseph X... ... de Paul 31800 ST GAUDENS représenté par Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 INTIMEE

la Longueraie 91270 VIGNEUX SUR SEINE représentée par Me Christian DELUCCA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0030 substitué par Me Xavier JARLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E30 INTIMÉE

par Me Nathalie DUQUESNE, avocat au barreau de MELUN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/014879 du 24/04/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMES

représenté par Me Ingeborg TROMBEN (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C535) INTIMÉ **************** DRASSIF 57 / 62 rue de la Mouzaia 75019 PARIS non représentée PARTIE INTERVENANTE

par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 22/00658 APPELANTE S.A.S. [1] prise en son établissement de [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Joumana FRANGIÉ MOUKANAS

Présent et assisté de la SCP TEISSONNIERE et associés (avocat au barreau de PARIS) Substitué par Me AVELINE INTIME : - SOCIETE ASCOMETAL Usine des Dunes 59140 DUNKERQUE Représentée par Me Philippe

AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [F] [K] NÉE [R] [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE Représentée par Me Fabienne REGOURD de la SCP ACTIV'LEX, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE

° RG 17/04962 - N° Portalis DBVM-V-B7B-JIIV JB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mina MOUTALAA-DECROIX

en date du 21 Mai 2007 ENTRE APPELANTE : URSSAF DE LA VIENNE 41 Rue du Touffenet 86046 POITIERS CEDEX Représentée par Mme Murielle X... en vertu d'un pouvoir général D'UNE PART, ET INTIMÉE

en date du 21 Mai 2007 ENTRE APPELANTE : URSSAF DE LA VIENNE 41 Rue du Touffenet 86046 POITIERS CEDEX Représentée par Mme Murielle X... en vertu d'un pouvoir général D'UNE PART, ET INTIMÉE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NANTERRE Service Contentieux Général et Technique 92026 NANTERRE CEDEX représentée par Mme B... en vertu d'un pouvoir général INTIMÉS **************** MISSION

agissant par Me Matthieu BOCCON GIBOD (avocat au barreau de PARIS, toque : C2477) assistée de Me Frédéric DUMONT de la SCP DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : P0221) INTIMÉE

Les intimés, qui descendent de la famille collatérale de I... a TUIHANI alias a K... ne possèdent donc pas de droits indivis sur la terre MARINO 1.

la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102, postulant et plaidant par Me Sandra CABOS de la SELARL ALBA AVOCAT CONSEIL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMEE

BEAUFORT EN VALLEE représentée par Maître Stéphanie CHOUQUET-MAISONNEUVE de la SCP AGIR AVOCATS, avocats au barreau d'ANGERS-No du dossier SC13142 en présence de Madame Manuella X..., co-gérante INTIME

Diard, rapporteur public, - les observations de Me Audouin, représentant la commune requérante, - et les observations de Me Boillot, représentant la société intimée.

Me Caroline OHANA de la SELARL AVOCATS DSOB, avocat au barreau de BELFORT, avocat postulant et par Me Georges ARAMA de la SELAS KGA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ET : INTIMÉES

par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Alexis MANCILLA, avocat au barreau de NICE INTIMES

PIECE AUTO représentée par ses dirigeants légaux 20 avenue Léon Paul Fargue 95200 SARCELLES représentée par la SCP LAFFLY - WICKY assistée de Me Florence ANDREANI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE