des venues d'eau de l'immeuble en copropriété - condamné la Sci [Adresse 5] et Madame [C] à remettre en état la toiture sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai d'un mois

dont un mois assorti du sursis.

Elle a sollicité la diminution de la mensualité à 100 euros par mois.

) au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; .8 831,24 € (4 mois) au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; .2 207,81 € (1 mois) au titre de dommages et intérêts pour

au salarié pour une durée de travail mensuelle à temps partiel de 104 heures * d'août 2017 au mois de septembre 2017 : 4,33 heures complémentaires à 110% ont été payées au salarié chaque mois pour un

Congé du Preneur Par dérogation aux dispositions de l'article 2.2 du Titre I du Bail, le préavis de douze mois est ramené à six mois à charge de prévenir le Bailleur par exploit d'huissier.

de SASU MORY GLOBAL [P] [R] [L] [U] [B] [V] [IT] [LI] [AI] [EW] [PF] [SV] [SU] [UC] [GD] [NX] [NY] [LH] [VJ] [BI] [GE] [XX] [CX] [KA] [ZG] [WP] [KB] [MO] [XY] [SW] [HM]

La bailleresse devra procéder à ces travaux dans un délai de 3 mois à compter de la signification de la présente décision.

euros par jour de retard passé ce délai, pendant 3 mois.

de l' année précédente ; - dit que cette obligation durera les entiers mois de juillet, août, septembre, octobre 2019 soit quatre mois ; - dit qu'en cas de manquement à ces livraisons, une astreinte

d'ancienneté dans la limite de 12 mois de salaire, et son ancienneté étant de 6 ans et 8 mois dans l'entreprise.

[S] concernant les rappels de salaires pour les mois de juillet, août et de paiement pour le mois de septembre 2023.

En l'absence de réponse dans le délai de 4 mois, il a saisi le premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 août 2022.

Par décision en date du 31 août 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, sans intérêts, moyennant des mensualités maximales de 470,10 euros, avec un effacement

Par décision en date du 14 septembre 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 68 mois, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 532,97 euros.

Il a indiqué qu'elle avait signé le dernier bail en connaissance du fait qu'elle ne pourrait régler le loyer chaque mois puisqu'elle mentionnait des revenus de 1400 euros par mois.

par mois.

avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office national des forêts (ONF) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) ses bulletins de paie des mois