BASSE-TERRE ORDONNANCE RG No20/00035 Le 16 janvier 2020, Nous, Francis BIHIN, Président de Chambre à la Cour d'appel de Basse-Terre, délégué par Monsieur le Premier Président, Assisté de Mme Nicole

BASSE-TERRE ORDONNANCE RG no 20/00036 Le 16 janvier 2020, Nous, Francis BIHIN, Président de Chambre à la Cour d'appel de Basse-Terre, délégué par Monsieur le Premier Président, Assisté de Mme Nicole

APPELANTE Madame Nicole X... ... 97180 SAINTE-ANNE Représentée par Maître Nadia BOUCHER (Toque 18), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉS SNC D'EXPLOITATION DE LA COCOTERAIE

sans opposition des parties dûment avisés, et en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, Jeanne STUTZMANN, présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries * Martine

d'ASSISES de la HAUTE-GARONNE du 28 JANVIER 2005 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Président : Monsieur LAPEYRE, Conseillers : Monsieur LAMANT, Monsieur MARTIN

INTIMÉE : CGSS MARTINIQUE [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, non représentée.

RECOURS : Monsieur [J] [L] [Adresse 3] [Localité 5] Comparant DÉFENDEUR AU RECOURS : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE L'ESSONNE [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Martial

& ASSOCIES, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Les parties ont été entendues à l'audience publique de contestation d'honoraires tenue le

né le 25 Avril 1954 à ZAIRE ... 69003 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Martine MICHAUDON, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Jacques Marcel X..., Mme Marie-Josée X..., Mme Nicole X..., M. Jean-Martin X... et l'Association Tutélaire des Inadaptés de Haute Corse (ATHIC) en sa qualité d'administratrice légale de M.

R.G : 05/04249COUR D'APPEL DE ROUENCHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRESARRET DU 28 NOVEMBRE 2006DÉCISION DÉFÉRÉE :TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 15 Septembre 2005APPELANT :Monsieur Martin Y...46 boulevard

Z...appelant La grande maison 03490 DIOU Représenté par Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par la SCP BERNARDET PIRELLO (avocats au barreau de MOULINS) M. Nicolas X...

SUR SERRE Partie civile intimée, Non comparante, ni représentée, Madame Sophie F..., demeurant 130, rue G.A Martin - 02360 ROZOY SUR SERRE Partie civile intimée, Non comparante, ni représentée

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2015.

Me Nicolas Brovillé avait d'ailleurs été très tôt informé des difficultés rencontrées pour revendre la villa [4] puisque c'est à lui que M.

Mme [H] [E] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me BALK-NICOLAS

G A ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement l'État, la commune de Fort-de-France, la commune de Schoelcher et la collectivité territoriale de Martinique à verser

C/ Mme Martine-Marie Y...