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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA04736_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01093_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

finances et la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02127_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02128_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02130_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02251_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00566_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La Ré ublique mande et ordonne à la réfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02227_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ordonne à la ministre chargée des com tes ublics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00374_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ublique mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00918_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00515_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ublique mande et ordonne au réfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00197_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Ces documents ont été remis à l'intéressé en langue ourdou, qu'il a déclaré comprendre et parler, et comportent l'ensemble des informations auxquelles il avait droit en sa qualité de demandeur d'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02882_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

établi que leurs enfants ne maîtrisent pas leur langue maternelle alors même que leurs parents ont présenté des observations à l'audience devant le tribunal par le truchement d'un interprète en langue ourdoue

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03169_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors, d'une part, que la " brochure A " lui a été remise le 10 mars 2021 en langue ourdou

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00543_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02282_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02460_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02368_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ublique mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01479_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02984_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle

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