l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le maire de Bordeaux a retiré le permis de construire tacite qui lui avait été délivré pour un changement de destination et la réalisation de deux logements sur une parcelle

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Ferrer, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pascal D... (LJ SA B & C CONSTRUCTION), SCP Pascal LECLERC (LJ SARL MAISONS AGC) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Laurent X... né le 11 Janvier 1966 demeurant...

irrégulier dès lors qu'il n'a pas été signé ; - la commune de Périgueux a commis une faute en leur délivrant un certificat d'urbanisme le 16 janvier 2019 qui ne faisait pas mention de ce que la parcelle

Ordonnance rendue le 19 Janvier 2017 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° RG : 16/01317 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

D'une part, les parcelles cadastrées section AL n° 407, 409 et 500 sont directement situées en bordure est de vastes parcelles agricoles.

[I] [U] aux dépens de l'appel, Subsidiairement, Autoriser l'association Oasis Jardin de Cocagne à restituer les parcelles prêtées par M.

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Caparros, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

La Cour était composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré.

le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 2010F05520 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 14.01.2020 à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Rousselle, présidente, - Mme Bauer, présidente assesseure, - M. Meisse, premier conseiller.

en zone NF et de classer cette parcelle en zone urbaine Uq.

ladite parcelle.

Madame [U] [M] Née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (Maroc) De nationalité marocaine C/° [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Frédérique ROUSSEL-STHAL

barreau d'AIX-EN-PROVENCE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Décembre 2013 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL

SIXTEA ayant son siège social 61 boulevard Faidherbe Résidence Longchamp 59400 CAMBRAI Représentée par ses dirigeants légaux représentée par Maître QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Maître Jean-Pascal

. *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 Septembre 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Monsieur Pascal

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller