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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
5fd96d03891399593c03b83f
31 janvier 2020
ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut
5fd96d07891399593c03b852
trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut
Chambre 4-2
5fd97a739b2cb268a2b9f8be
24 janvier 2020
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement du 3 octobre 2016 et prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 3 juillet 2006, avec les effets d'un li
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9812f571870701dd09318
21 janvier 2020
La cour d'appel a infirmé le jugement déféré et débouté le salarié de ses demandes, estimant que l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable dès lors qu'il avait respecté les préconisations du
21e chambre
5fd984ba6d00ae743f490d8c
16 janvier 2020
Il résulte de ces dispositions que même si la lettre de démission ne comporte aucun grief le salarié peut néanmoins rapporter la preuve qu'à la date de la rupture, il existait des griefs à l'encontre de
1ère Chambre
5fd98c2bef5d297cce085afc
14 janvier 2020
[B] qui demande des dommages-intérêts en soutenant que son bien n'a plus aucune valeur, qu'il n'a jamais pu obtenir de certificat de conformité et qu'il ne peut le revendre, aucun notaire n'acceptant de
Pôle 5 - Chambre 4
5fd99657516db78823cec39e
8 janvier 2020
service marketing digital et web, lequel comprenait le fonctionnement et l'entretien du site internet, le tout étant financé grâce aux redevances publicitaires facturés aux franchisés et que GPS ne peut
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd9aad0cdf7109f1a24ed60
12 décembre 2019
Cependant, l'existence d'un conflit entre les deux parties ou de l'animosité alléguée ne peut être suffisamment démontrée par des écrits rédigés uniquement par ses soins.
Chambre 1-1
5fd9b6515bfc02abf3fed891
3 décembre 2019
Elle souligne que cette garantie était essentielle et qu'elle n'avait envisagé aucun aléa de ce chef; qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir contesté la décision de la Carpa de ne pas déconsigner
Chambre 3-1
5fd9d94a9a6a83150da0c63d
14 novembre 2019
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; - dire et juger que, dans ces conditions, la société PROJET.PC ne peut
1ère chambre civile B
5fda0dff3e179150df831c1c
8 octobre 2019
irrecevable l'action de Mme [X], A titre subsidiaire, - DÉBOUTER Mme [X] de toutes ses demandes, A titre encore plus subsidiaire - JUGER que la perte de chance invoquée par Mme [X] ne peut
Pôle 1 - Chambre 1
5fda21f1b7924c6675e4e00a
24 septembre 2019
En l'absence de convention bilatérale entre la France et les Comores, ce document ne peut donc se voir reconnaître aucune force probante en France, faute d'être régulièrement légalisé par le consul de
Pôle 6 - Chambre 13
5fda3322d7f50579094ca4d2
13 septembre 2019
[W] qui n'a pas réclamé les envois des dites mises en demeure ne peut donc reprocher à la CIPAV de ne pas en avoir eu connaissance.
Pôle 4 - Chambre 2
5fda559540554a9daa861a27
24 juillet 2019
Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
Pôle 5 - Chambre 3
5fda81d084f2280d59f31af3
26 juin 2019
Le bailleur peut demander le paiement de ces sommes au preneur compte tenu du non-respect par celui-ci de son obligation particulière d'effectuer ces travaux à ses frais exclusifs, stipulés à l'avenant
Pôle 6 - Chambre 7
5fdad748cc85d769d11dad39
16 mai 2019
Elle relève qu'en l'espèce, M [S] de démontre pas l'existence d'un lien de subordination, que ce dernier ne peut résulter des attestations des gérants, qui en fait participent de manière régulière avec
1ère chambre civile
5fdb102ca1ce77a489290b37
15 avril 2019
[M] demande d'infirmer la décision, statuant à nouveau, dire entier son droit à indemnisation, fixer à 30 000 euros le montant de la provision à laquelle il peut prétendre et à 2 000 euros le montant de
1ère chambre civile A
5fdb1ac9ff5037af7d3d3e6e
4 avril 2019
Sur ce : La responsabilité d'un agent public tel le maire d'une commune, ne peut être recherchée devant les juridictions judiciaires, que s'il a commis une faute personnelle détachable du service.
Pôle 1 - Chambre 3
5fdb970a20fe4675bbd3fe55
20 février 2019
L'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d'une contestation sérieuse
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb9a17a8d53478d367d532
19 février 2019
[A] au titre de la garantie contractuelle ne peut excéder un montant de 45.828,07 euros recouvrant les dommages directs évalués par l'expert et les frais d'études ; - débouter M.
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