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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 3

5fd96d03891399593c03b83f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d07891399593c03b852

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd97a739b2cb268a2b9f8be

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement du 3 octobre 2016 et prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 3 juillet 2006, avec les effets d'un li

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9812f571870701dd09318

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré et débouté le salarié de ses demandes, estimant que l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable dès lors qu'il avait respecté les préconisations du

Résumé IA — à vérifier
CA

21e chambre

5fd984ba6d00ae743f490d8c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Il résulte de ces dispositions que même si la lettre de démission ne comporte aucun grief le salarié peut néanmoins rapporter la preuve qu'à la date de la rupture, il existait des griefs à l'encontre de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd98c2bef5d297cce085afc

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[B] qui demande des dommages-intérêts en soutenant que son bien n'a plus aucune valeur, qu'il n'a jamais pu obtenir de certificat de conformité et qu'il ne peut le revendre, aucun notaire n'acceptant de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99657516db78823cec39e

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

service marketing digital et web, lequel comprenait le fonctionnement et l'entretien du site internet, le tout étant financé grâce aux redevances publicitaires facturés aux franchisés et que GPS ne peut

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9aad0cdf7109f1a24ed60

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Cependant, l'existence d'un conflit entre les deux parties ou de l'animosité alléguée ne peut être suffisamment démontrée par des écrits rédigés uniquement par ses soins.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9b6515bfc02abf3fed891

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Elle souligne que cette garantie était essentielle et qu'elle n'avait envisagé aucun aléa de ce chef; qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir contesté la décision de la Carpa de ne pas déconsigner

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd9d94a9a6a83150da0c63d

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; - dire et juger que, dans ces conditions, la société PROJET.PC ne peut

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda0dff3e179150df831c1c

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

irrecevable l'action de Mme [X], A titre subsidiaire, - DÉBOUTER Mme [X] de toutes ses demandes, A titre encore plus subsidiaire - JUGER que la perte de chance invoquée par Mme [X] ne peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda21f1b7924c6675e4e00a

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

En l'absence de convention bilatérale entre la France et les Comores, ce document ne peut donc se voir reconnaître aucune force probante en France, faute d'être régulièrement légalisé par le consul de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda3322d7f50579094ca4d2

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

[W] qui n'a pas réclamé les envois des dites mises en demeure ne peut donc reprocher à la CIPAV de ne pas en avoir eu connaissance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda559540554a9daa861a27

Appel

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda81d084f2280d59f31af3

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Le bailleur peut demander le paiement de ces sommes au preneur compte tenu du non-respect par celui-ci de son obligation particulière d'effectuer ces travaux à ses frais exclusifs, stipulés à l'avenant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdad748cc85d769d11dad39

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Elle relève qu'en l'espèce, M [S] de démontre pas l'existence d'un lien de subordination, que ce dernier ne peut résulter des attestations des gérants, qui en fait participent de manière régulière avec

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdb102ca1ce77a489290b37

Appel

15 avril 2019

15 avril 2019

[M] demande d'infirmer la décision, statuant à nouveau, dire entier son droit à indemnisation, fixer à 30 000 euros le montant de la provision à laquelle il peut prétendre et à 2 000 euros le montant de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdb1ac9ff5037af7d3d3e6e

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Sur ce : La responsabilité d'un agent public tel le maire d'une commune, ne peut être recherchée devant les juridictions judiciaires, que s'il a commis une faute personnelle détachable du service.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb970a20fe4675bbd3fe55

Appel

20 février 2019

20 février 2019

L'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d'une contestation sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb9a17a8d53478d367d532

Appel

19 février 2019

19 février 2019

[A] au titre de la garantie contractuelle ne peut excéder un montant de 45.828,07 euros recouvrant les dommages directs évalués par l'expert et les frais d'études ; - débouter M.

Source officielle

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