des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4.

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4.

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Sont donc infondées les prétentions de la société AGET à cantonner ses obligations à la réparation du seul poste d'un montant de 83.006,74 euros T.T.C.

Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU assistée de Me Alexandre GABARD, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Madame G... W... K...

B, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer

Portalis DBVB-V-B7C-BC7LV Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 4] C/ [U] [Z] [R] [W] Copie exécutoire délivrée le : 06.05.2022 à : Me Isabelle PIQUET-MAURIN

Par acte du 27 octobre 2009, les sociétés TSM ASSURANCES et ZURICH VERSICHERUNGS, qui ont indemnisé les vols commis au préjudice des sociétés METALOR, BREITLING et AUDEMAR PIGUET, ont assigné les sociétés

EN VELAY, décision attaquée en date du 14 janvier 2021, enregistrée sous le n° 20/00023 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Alexandre GROZINGER, Président Madame Jocelyne KRAEMER-PIFFAUT

Adresse 2] Demandeur à l'incident représenté par Me Aurore SAGET, avocat au barreau de GRASSE Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE, sise [Adresse 6] représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN

Maître Isabelle DE LANGERON, avocat au barreau de BAYONNE Maître [K] [R], notaire associé de la S.E.L.A.R.L. [8] [Adresse 11], [Adresse 11] [Localité 5] Représenté par Maître François PIAULT

APPELANTE : SAS LABORARE CONSEIL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] prise en la personne de son Président, Madame [N] [T] domiciliée en cette qualité audit siège représentée par la SCP PIAULT

au barreau de TARBES SA MAAF ASSURANCES [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par son directeur général domicilié en cette qualité au siège social représentée par Maître François PIAULT

[U] de toutes ses prétentions, - condamner M.

ARRÊT DU 28 Avril 2015 APPELANT : Monsieur Gérard X... ... 72650 ST SATURNIN comparant-assisté de Maître Yves PETIT, avocat au barreau du MANS INTIMEE : RENAULT SAS 15 avenue Pierre Piffault

collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.'

Comparant en la personne de Madame [O], munie d'un pouvoir régulier S.A.R.L. [6] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Maître PIAULT

[B] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Coralie COLLIGNON-PIAULT, avocat au barreau de METZ S.A.R.L. [1] [Adresse 3] [Localité 4] S.A.S. [2] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité