[U] qui, après l'avoir mis à pied a constaté un désordre important dans le classement des pièces comptables et l'absence d'une partie d'entre elles, ce qui a entraîné le licenciement pour faute grave de

B... sur ordonnance du président du tribunal de commerce, a fait assigner en comblement du passif qui s'élève 60 979, 60 ä ou 400 000 F tant la SARL Y... que Monsieur C..., Madame X... et Monsieur A...

[C] se voyant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que le 27 février 1997, [S] [N] née [D] a été condamnée par le tribunal de commerce en qualité de gérante de la sarl Tonic à combler

Vu les autres pièces du dossier.

Par assignation en date du 22 juin 2005, Maître X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ID 9 PRIMA SIS a diligenté une action en comblement de l' insuffisance d' actif chiffrée à 2. 161

), de nationalité française, profession : gérant de société, demeurant lieu dit La Lande - 24350 TOCANE SAINT-APRE représenté par Maître Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour, et assisté de Maître Pierre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Il résulte du procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 30 juillet 2021, à sa requête (sa pièce numéro 28) que le nouveau dispositif d'extraction mis en place à l'intérieur des combles

de l'insuffisance d'actif, -dire et juger en conséquence irrecevable la demande en comblement de l'insuffisance d'actif dirigée à l'encontre de Monsieur [M], -en tout état de cause, dire et juger

avec terrasse et combles au-dessus, ainsi que le lot n° 11, à savoir une montée d'escalier et un couloir au 1er étage.

Les éléments produits permettent de constater que l'accès aux combles n'était pas fermé lorsque l'expert en diagnostic est intervenu. Il existait une trappe d'accès aux combles.

Seule l'action en comblement de passif est ouverte aux créanciers antérieurs à la procédure collective (ou au liquidateur qui les représente).

MOTIFS DE LA DÉCISION  Considérant que Mme [B] [L] dit avoir subi deux séries d'injections de produits de comblement des rides dans les sillons nasogéniens : les 7 novembre 2003 et 23 mars 2004,

Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et des mémoires respectivement enregistrés les 8 et 19 novembre 2019, le 17 juin 2021, 15 avril 2022 et le 29 avril 2022, la SCI Guerree-Zelli représentée

[X] [H] qui procédait au remplacement de leur chauffe-eau percé par un autre chauffe-eau électrique de 300 litres, dans les combles de leur maison, pour un prix matériel et main-d''uvre compris de 1 512,14

de problèmes d'infiltration qui concernaient la seule buanderie et le garage transformé en studio et que les désordres dont les époux [C] se plaignent alors concernent la véranda, la chambre et les combles

Ce règlement prévoyait en page 21, que le copropriétaire du lot numéro 75 (appartement avec combles situé au quatrième étage du bâtiment 4) aurait la possibilité de créer à ses frais exclusifs et sous

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, ajoutant au jugement, il convient de débouter les acquéreurs de leur demande d'homologation du rapport d'expertise judiciaire, cette pièce n'étant que l'un des