Claire-Marie TOUTON-PINEAU et Rémi FIGEROU, Avoués Associés à la Cour, et assisté de Maître Gérald GRAND, Avocat au barreau de PERIGUEUX, Appelant d'un jugement rendu le 4 juillet 2005 par le Tribunal

[Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Corinna KERFANT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 19 Assistée de ME Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat plaidant au barreau de Paris

cette qualité audit siège N° SIRET : 389 63 5 7 49 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Corinna KERFANT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 19 Assistée de Me Antoine PINEAU-BRAUDEL

Localité 6] - GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG Représentée par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume METZ de la SCP PIRIOU

CONSTRUCTION 5 rue Pierre Mendès France 72000 LE MANS Représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assisté de Maître MOINE substituant Maître Alain PIGEAU, avocat au barreau du MANS.

Bois les Bridiers 17460 THENAC Admis au bénéfice de l Aide Juridictionnelle Totale par décision du Bureau de SAINTES en date du 29 Juin 2000 (BAJ N0 2000/000659) Ayant constitué pour avocat Maître PINEAU

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU

née le 19 Avril 1993 à ARGUN (RUSSIE) Chez Mme Petimat B... ... 29200 BREST Représentée par Me Dominique PIRIOU-FORGEOUX, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

626,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 362,63 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 1 826,09 euros au titre du rappel de salaire relatif à la mise à pied

Sur les demandes pécuniaires - Sur la mise à pied conservatoire Lorsque le licenciement pour faute grave n'est pas justifié, le salarié qui a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire a droit

[S] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 14 janvier 2021 et mis à pied à titre conservatoire. M.

[V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 9 octobre 2020 avec mise à pied conservatoire. M. [V] a été licencié pour faute grave par lettre datée du 14 octobre 2020 .

Par courrier du 3 octobre 2018, son employeur lui notifiait une convocation à un entretien préalable à son licenciement avec mise à pied conservatoire.

[H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute lourde, fixé au 21 février 2017 et une mise à pied conservatoire lui a été notifiée.

[T] a été convoqué à un entretien préalable qui a eu lieu le 2 mai 2011, avec mise à pied conservatoire. Il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 5 mai 2011. Le 6 mai 2011, M.

finalement réglé le sinistre, près d'un an auparavant, la société a le 27 septembre 2013 convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 8 octobre 2013, avec mise à pied

Par courrier en date du 14 novembre 2019, la société [1] a convoqué Monsieur [H] a un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement, avec mise à pied conservatoire

Le 10 janvier 2023, il était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 19 janvier suivant, et mis à pied simultanément à titre conservatoire.