REGIONALE DES DOUANES DE [Localité 2] Me Anne-Laure DUMEAU SCP GOBERT ET ASSOCIES Copie certifiée conforme délivrée à : Société HENRY JOHNSON SONS AND CO LIMITED le : RÉPUBLIQUE

en la personne de son Président du Conseil d'Administration ayant son siège 29, Boulevard Haussmann - 75009 PARIS représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Maître Francis RAIMON

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 07 JUILLET 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

En premier lieu, si la société Area invoque un principe de coopération, de soutien et de protection que l'Etat aurait méconnu en raison de l'abstention des forces de police à intervenir, elle ne se prévaut

et de Monts-de-Randon.

ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ; 2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques et, le cas échéant,

Localité 2] Mise à disposition du 02 avril 2026 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».

Il soulève à titre principal, l'irrecevabilité de la requête du préfet en raison de l'absence des pièces justificatives et la nullité de la procédure en raison de l'absence d'interprête .

Par mise en demeure du 15 juillet 2015, l'URSSAF lui a réclamé les cotisations du 2e trimestre 2015 puis, par mise en demeure du 15 juillet 2020, elle lui a réclamé les cotisations des 1er et 2e trimestres

sein de BT COM OUEST.

Copie transmise par mail : - à M. [E] [I]par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à M.

pour connaître des contestations qui visent l'acte lui-même et les conditions dans lesquelles il a été reçu dès lors que la copie exécutoire n'est autre que la reproduction de l'acte lui-même ;

du col jusqu'au bas du gilet, .

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Cherbourg à sa demande de communication d'une copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ollioules à sa demande de copie

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus implicite opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

secrétariat le 3 août 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants en occultant les données sensibles de : 1) la copie

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination