Jugement rendu le 18 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F18/01692 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie

Jugement rendu le 18 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F18/01693 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie

Jugement rendu le 18 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F18/01696 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F 20/00545 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Claude JULIEN Me Isabelle ROY-MAHIEU Me Sophie

juin 2024, puis prorogée au 3 juillet 2024, dans l'affaire entre : Monsieur [O] [I] né le 5 juin 1972 à [Localité 5] (91) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Sophie

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 3 juillet 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER

du tribunal, - donner acte à la société Hafner de ce qu'elle n'est pas opposée à l'organisation d'une mesure d'expertise pour contrôler le chiffrage de son préjudice, tel qu'il résulte du rapport Galtier

de son représentant légal ayant son siège social 55 boulevard Jules Verger 35800 DINARD RCS de SAINT-MALO :491 687 992 Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Commune de [Localité 1] représentée par son maire en exercice, domicilié es qualités [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sophie

Ayant pour avocat plaidant Me Sophie SOUET, avocat au barreau de RENNES.

Profession : Commerçant demeurant [Adresse 1] [X] [M] née le 26 Mai 1977 à [Localité 5] de nationalité Française Profession : Commerçante demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Emmanuel GAUTHIER

domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 338 499 791 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Didier Meynard de la SCP BRODU - CICUREL MEYNARD GAUTHIER

qualité audit siège immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 349 404 509 [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER

RCS de Pontoise sous le numéro 552 119 760 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée de Me Lucie DU HAYS de l'AARPI TARDIEU GALTIER

son siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS en la personne de Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée par Me Sophie

légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Z... le siège social est 2 rue Diderot 47914 AGEN CEDEX représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de la SCP DELMOULY - GAUTHIER

02/ 141) DEMANDERESSE A LA SAISINE LA CAISSE DE RETRAITE POUR LA FRANCE ET L'EXTÉRIEUR, prise en la personne de son représentant légal 4 rue du Colonel Driant 75001 PARIS Représentée par Me GAUTIER

vestiaire : A0610 APPELANTE **************** Société WILLIS TOWERS WATSON FRANCE venant aux droits de la société GRAS SAVOYE N° SIRET : 311 248 637 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Sophie

DEVELOPPEMENT venant aux droits de la SAS SP3 NETTOYAGE N° SIRET : 410 157 598 [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Franck LAFON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Sophie

siège [Adresse 16] [Localité 20] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Sophie