Condamner la [1] à verser à Mme [P] la somme de 1 077, 97 euros au titre des congés payés afférents .

LE VERGER [Adresse 14] [Localité 25] Défaillante, la déclaration d'appel ayant été signifiée le 13 février 2025 à personne habilitée à recevoir la copie de l'acte VILLE DE [Localité 42], prise

La SAS SAVERBAT était une entreprise, située dans la même région, qui commercialisait, depuis une trentaine d'années, des briques de verre.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, la commune de Pas de Jeu, représentée par Me Verger demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er juillet ; 2°

secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des subventions versées

Constater que la société VERRES BENNES SERVICES n'entendra alors indemniser que sur la base de la marge bénéficiaire qui sera ainsi déterminée et demandera le cas échéant restitution du trop versé.

X... et de condamner la SARL DES ETABLISSEMENTS PAUL VERRIER ET FILS à lui verser la somme de 5.000 Euros à ce titre.

courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, à son client, de la lettre lui faisant part d'un trop versé

courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de fiches d'informations sur les versements

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des opérations de versements

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, l’association Vigie Liberté, représentée par Me Verdier, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 9 février 2026

VERDE DE LISLE, président, et par R. GARCIA, greffier de chambre M.

. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [3] est spécialisée dans le secteur du façonnage et de la transformation du verre. M.

décision précitées : « dit que le tracé du bornage suivra la limite préconisée par l'expert judiciaire dans son rapport, sauf en ce qui concerne les contours de l'empiètement de 438m2, matérialisé en vert

concernant le lot n° 3 « espaces verts mobilier jeux » du projet d’aménagement du quartier « cœur de caille » et de condamner la commune à lui verser la somme de 20 824,74 euros en réparation du préjudice

One, qui disposait d'une comptabilité informatisée, était tenue, pour l'ensemble de la période vérifiée, au moyen d'un logiciel de caisse de type Pointex.

Si l'expert considère que le verre livré serait plus proche du verre opaque que du verre dépoli, il n'est pas possible de se référer à des notions aussi peu objectives et ce d'autant que M.

résultant de traces blanches sur les menuiseries extérieures et la société Labastère 31 à payer à la commune la somme de 400 euros en réparation de ce désordre, a condamné la commune de Péchabou à verser