(enrôlée sous le numéro 25/1883) à l'encontre du jugement rendu le 10 novembre 2025 par le juge du contentieux de la protection de [Localité 3] ; Vu l'avis adressé à l'appelante le 17 mars 2026 en vue

[D] ont été convoqués en vue de l'audience. Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 21 avril 2026, avis versé aux débats.

déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 15 heures en faisant valoir : - le défaut de force probante des procès-verbaux de constatation et d'interpellation, - la notification tardive des droits de la garde à vue

[T] [V], le [Etablissement 1] et l'établissement EPSM de [Localité 4], et M. le préfet de [Localité 2] ont été convoqués en vue de l'audience.

J'avais signé puis après le 16 je me suis retrouvé en garde à vue puis à la prison. [Sur l'assignation à résidence] j'ai signé deux jours après c'est tout.

Elle a fait l'objet d'un placement en garde à vue le 25 mai 2026 à 16h15 dans le cadre d'une procédure pour des faits de vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt à [Localité 3].Un

Le 28 mai 2026, [P] [W], [H] [W] en tant que tiers et l'établissement hospitalier de [Localité 2] ont été convoqués en vue de l'audience.

Sur l'atteinte alléguée au droit en garde à vue de contacter un proche Il résulte de l'article 63-2 du code de procédure pénale que toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir

résider dans le lieu fixé et devra se présenter quotidiennement, tous les jours, au service de police (commissariat de police du 14ème arrondissement de Paris) compétent au regard du lieu d'assignation en vue

Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.

de les présenter à la commission d’avancement ; d) tous les extraits, le concernant, des procès‐verbaux des commissions d’avancement 2017 et 2018 en vue de l’avancement en 2018 et 2019 ; e) les directives

de présentation du plan d'occupation des sols ; 2) l'extrait du plan de zonage applicable à la parcelle CR 50 dans le secteur du Vallon du Thouin ; 3) le dossier de consultation des entreprises en vue

directeur général de la Caisse générale de sécurité sociale de Martinique à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet une mission de maîtrise d’œuvre en vue

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la notification individuelle adressée à Monsieur X en 1960 par le service du cadastre de Gap, en vue

d'interdictions de remplissage de ces mares en 2015 ; 3) le nombre d'infractions relevées en 2015 ; 4) l'existence ou non de déclarations ou de demandes d'autorisations pour des prélèvements d'eau en vue

enregistré à son secrétariat le 04 août 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du logement et de l'habitat durable à sa demande de communication des documents suivants relatifs à ses demandes en vue

secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Echirolles à sa demande de communication des documents suivants : - en ce qui concerne le déclassement d'un parc public en vue

financier pour la création ou la modernisation de ses installations : 1) les dossiers de demandes de subventions déposés par cette société ; 2) les décisions d'attribution ou les conventions signées en vue