à concurrence de la somme de 9,5 MF en principal, intérêts au taux convenu, frais accessoires et commissions.

la nullité des intérêts conventionnels depuis le 29 septembre 2011 - ordonné la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel Ils poursuivent la condamnation de la Banque à leur payer

Les demandes en nullité des stipulations d'intérêt conventionnel sont, dès lors, recevables et elles doivent être accueillies, en sorte que la banque ne peut se prévaloir que d'intérêts calculés au taux

L'appel est donc limité à l'appel partiel formé par Mme Mireille X..., à savoir : son ancienneté au sein de l'entreprise ; le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; les dommages-intérêts

[F] et Mme [Y] à payer à la Banque postale financement la somme de 13'863,34 euros au titre du solde du prêt, assortie des intérêts au taux légal, non soumis à la majoration de l'article L.313-3 du code

4. 593, 51 euros pour le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de décider que les sommes allouées porteront intérêt à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et 1. 500

[V] à payer au CIC Nord Ouest la somme de 4.786,12 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 3,90 % à compter du 5 février 2016 et ce jusqu'à parfait paiement condamné M.

une ingérence dans ses intérêts patrimoniaux et n'est pas justifiée par l'intérêt général ; - cette ingérence est disproportionnée et porte atteinte à ses espérances légitimes.

[C] à lui payer les sommes ci-après : - 944,41 euros au titre du compte courant avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2021, - 20 326,27 euros au titre du prêt de 26 000 euros avec intérêts

Le 1er octobre 2015 les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée écrit fixant la durée hebdomadaire de travail à 17 heures.

X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -le condamner au paiement de la somme de 10. 000 € à titre de dommages-intérêts -le condamner aux dépens Par conclusions écrites

Vu les explications orales de Mme [X] [F], reprenant ses conclusions écrites, qui demande : - la restitution de 10.866€ sur le montant de 14.195,86€ TTC qu'elle a payé à Maître [K] [B], - le paiement

3 000 000 FCFP au titre de la mensualité exigible le 10 octobre 2019 avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2019, - condamné M.

au titre du solde débiteur du compte à vue, une somme de 21 486,33 euros outre intérêts au taux conventionnel sur la somme de 18 893,26 euros et au taux légal pour le surplus au titre du crédit renouvelable

sans cause réelle et sérieuse, porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

de déchéance du terme régulièrement prononcée, condamné Mme [S] [R] à payer la somme de 4 730,74 euros au titre des mensualités échues et impayées majorées des intérêts au taux conventionnel de 6,60 %

J'ajoute que j'ai pris connaissance que cette avance est consentie avec intérêts. Le taux d'intérêts est défini comme étant le taux moyen d'Etat majoré de 1,5 points (souligné par la cour).

Sur les intérêts : Les indemnité allouées liées à l'exécution du contrat (rappel de salaires, congés payés, préavis) porteront intérêts au taux légal à compter du 7 février 2011, date de la notification

La demande de requalification de Mme [G] est motivée tout à la fois par l'absence de contrat écrit, par l'absence de certaines mentions obligatoires dans les contrats écrits conclus depuis 2013 et par

L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.'