La juridiction n'a mis à sa charge aucune diligence particulière avant l'audience.

FRANÇOIS C... sollicite, par voie d'infirmation de l'ordonnance qui l'en a déboutée, d'une part, l'autorisation de consigner les loyers et d'autre part, une provision sur la réparation de son préjudice

de violation du droit à un tribunal impartial, en l'absence, de surcroît, de demande de récusation formée avant la clôture des débats, - l'absence de démonstration, par la partie appelante, de ce qu'elle

[S], qui n'a pas formé de demande préalable auprès de la [7], ne pouvait saisir directement la commission de recours amiable ; que pour les années 2018 à 2020, l'absence totale de mention sur ce document

La [7] est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en

Le constat d'absence de mise en conformité et le constat d'absence de bonne foi sont contresignés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.

N° RG 25/01331 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J56R COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen

Sur le fond - sur le moyen tiré de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration : M.

[D] entre ses fonctions de salarié et celles de paysagiste indépendant ont été déterminées à sa demande afin de lui ménager une indépendance qu'il souhaitait conserver.

conseillère Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

N° RG 25/02596 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAOV COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 Sophie POULLAIN, Conseillère à la cour d'appel de

Ces dommages-intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent s'il en ressort une interpellation suffisante.

Vu les autres pièces du dossier.

activité professionnelle parallèlement à celle d'infirmière et indépendamment de cette société.

Il en résulte que le droit à indemnisation existe de manière totalement indépendante et dissociée du droit à rétrocession.

La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en

[C] [I] a exercé son activité dans le cadre d'un contrat de vendeur à domicile indépendant.

meldoise sous les numéros 15-00574/MX et 16-00011/MX d'une part, et 16-0022/MX d'autre part.

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.