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12 082 résultats pour « acceptation non accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

69736be6cdc6046d476a3cde

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 395 de ce même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et que l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b42e

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Elle invoque, sur le fondement de l'article 117 du NCPC, que l'assignation a été faite au nom de la société SOGEDIAL agissant poursuites et diligences de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9422a

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

. - FIRKOWSKI ARRÊT du : 25 OCTOBRE 2018 No : 340 - 18 No RG : No RG 17/01129 - No Portalis DBVN-V-B7B-FN2N DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de BLOIS en date du 08 Mars 2017

Source officielle
CA

8ème chambre

6791dfed1c87724b5e69d895

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[F] de la somme totale de 146.277,45 € et non pas 145.277 € comme mentionné à tort par le tribunal et par le paiement des factures Euromac 2 à hauteur de 60.440,80 €, et non pas 58.832,27 €, comme prétendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd8939e

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2007 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06 / 01860 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 07 SEPTEMBRE 2006, rendue

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85214982305d4c201d0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

DISTRI CASH ACCESSOIRES C/ [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022 Décision déférée

Source officielle
CA

3ème Chambre

6708c025445a086e2bcedd3b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[T] n'a jamais reçu ce document et n'évoque aucune acceptation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b95d

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRÊT DU 06 AVRIL 2006 ARRÊT No 219 R.G : 04/04079 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 27 août 2004 SA BARCLAYS BAIL /C SNC PHARMACIE COMBETTES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd87243

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

L'offre de prêt du Crédit Agricole portant sur des sommes de 100.000 F, 130.000 F et 130.000 F a été acceptée par M. et Mme X... le 25 janvier 1999.

Source officielle
CA

5ème Chambre

67ef6c8e9a9834ffd825fbab

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Au soutien de son appel, la société Ades rappelle que les devis acceptés par la société Loc Bac Anim précise que : 'l'acceptation de ce contrat implique l'acceptation sans réserve des conditions générales

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CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e81

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 ARRÊT No 1ère Chambre A R.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034bcd6f3d702a83da910e0

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/00575

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034bcd6f3d702a83da910e1

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/00578

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

603206291912ae3e22cda1db

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

Nos produits (accessoires de salles de bains) se répartissent selon différentes familles : - Les accessoires décoratifs qui concernent surtout l'hôtellerie grâce à notre réseau de décorateurs - Les

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CA

Première Présidence

69f97c44cdc6046d47a17e8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ils précisent qu'aucune mesure d'exécution forcée ne peut être mise en 'uvre puisque le dossier de surendettement déposé par les époux [C] a été accepté.

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CA

2ème Chambre

69f19559cdc6046d47ed63a6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

quelconque des événements suivants 'et notamment 'en cas de non paiement à son échéance de toute somme en capital, intérêts, frais et accessoires.'

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CA

1ère ch. civile

630710947786aac563f275be

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Il s'agit d'un champ obligatoire dont le clic valide nécessairement l'acceptation du contrat et de ses conditions.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162d32b70d46c7f95e82636

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 19/01/2012 *** N° MINUTE : N° RG : 11/01687 Jugement (N° 10-001065) rendu le 11 Février 2011

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

I-N37U ----------------------- S.A.R.L. CENOV'PROTECTIONc/S.A

6711faac7603bf88a188462d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6438f356a942a604f5e93834

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En outre, la société BHV accepte de verser à M.

Source officielle

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