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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
69736be6cdc6046d476a3cde
13 janvier 2026
L'article 395 de ce même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et que l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b42e
7 février 2008
Elle invoque, sur le fondement de l'article 117 du NCPC, que l'assignation a été faite au nom de la société SOGEDIAL agissant poursuites et diligences de M.
6253cdafbd3db21cbdd9422a
25 octobre 2018
. - FIRKOWSKI ARRÊT du : 25 OCTOBRE 2018 No : 340 - 18 No RG : No RG 17/01129 - No Portalis DBVN-V-B7B-FN2N DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de BLOIS en date du 08 Mars 2017
8ème chambre
6791dfed1c87724b5e69d895
22 janvier 2025
[F] de la somme totale de 146.277,45 € et non pas 145.277 € comme mentionné à tort par le tribunal et par le paiement des factures Euromac 2 à hauteur de 60.440,80 €, et non pas 58.832,27 €, comme prétendu
6253c9cabd3db21cbdd8939e
27 septembre 2007
DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2007 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06 / 01860 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 07 SEPTEMBRE 2006, rendue
Chambre Sociale
637dc85214982305d4c201d0
20 octobre 2022
DISTRI CASH ACCESSOIRES C/ [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022 Décision déférée
3ème Chambre
6708c025445a086e2bcedd3b
10 octobre 2024
[T] n'a jamais reçu ce document et n'évoque aucune acceptation.
6253caa0bd3db21cbdd8b95d
6 avril 2006
COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRÊT DU 06 AVRIL 2006 ARRÊT No 219 R.G : 04/04079 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 27 août 2004 SA BARCLAYS BAIL /C SNC PHARMACIE COMBETTES
6253c911bd3db21cbdd87243
28 octobre 2004
L'offre de prêt du Crédit Agricole portant sur des sommes de 100.000 F, 130.000 F et 130.000 F a été acceptée par M. et Mme X... le 25 janvier 1999.
5ème Chambre
67ef6c8e9a9834ffd825fbab
2 avril 2025
Au soutien de son appel, la société Ades rappelle que les devis acceptés par la société Loc Bac Anim précise que : 'l'acceptation de ce contrat implique l'acceptation sans réserve des conditions générales
6253ccfbbd3db21cbdd91e81
15 janvier 2015
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 ARRÊT No 1ère Chambre A R.
Pôle 4 - Chambre 7
6034bcd6f3d702a83da910e0
29 septembre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/00575
6034bcd6f3d702a83da910e1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/00578
Pôle 6 - Chambre 9
603206291912ae3e22cda1db
16 mai 2018
Nos produits (accessoires de salles de bains) se répartissent selon différentes familles : - Les accessoires décoratifs qui concernent surtout l'hôtellerie grâce à notre réseau de décorateurs - Les
Première Présidence
69f97c44cdc6046d47a17e8b
28 avril 2026
Ils précisent qu'aucune mesure d'exécution forcée ne peut être mise en 'uvre puisque le dossier de surendettement déposé par les époux [C] a été accepté.
2ème Chambre
69f19559cdc6046d47ed63a6
quelconque des événements suivants 'et notamment 'en cas de non paiement à son échéance de toute somme en capital, intérêts, frais et accessoires.'
1ère ch. civile
630710947786aac563f275be
24 août 2022
Il s'agit d'un champ obligatoire dont le clic valide nécessairement l'acceptation du contrat et de ses conditions.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162d32b70d46c7f95e82636
19 janvier 2012
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 19/01/2012 *** N° MINUTE : N° RG : 11/01687 Jugement (N° 10-001065) rendu le 11 Février 2011
CHAMBRE DES REFERES
I-N37U ----------------------- S.A.R.L. CENOV'PROTECTIONc/S.A
6711faac7603bf88a188462d
17 octobre 2024
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Pôle 6 - Chambre 7
6438f356a942a604f5e93834
13 avril 2023
En outre, la société BHV accepte de verser à M.
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