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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
6520f5c6bb275d83183a3a97
6 octobre 2023
[J] Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que
Cour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875c4
11 mai 2005
ou d'accident et notifiées par l'intéressé dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0037f394d0f8f666e8
3 mai 2023
Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article
Pôle 6 - Chambre 11
5fde5174326c792e85b1f867
19 juin 2018
de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur
2e chambre sociale
63c8eeeddc5b777c90992f65
18 janvier 2023
Sont assimilées à un temps de travail effectif les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu pour accident du travail ou maladie
Pôle 6 - Chambre 13
5fd9544deb15af3da201cbc2
21 février 2020
SUR CE, Des dispositions des articles L 411-1, L 433-1 et L 443-1 du code de la sécurité sociale, il résulte que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail ou de la maladie professionnelle
6253cc47bd3db21cbdd8fab7
13 septembre 2012
du Centre) le montant des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant plusieurs salariés employés sur son site d'Auneau (28700), la société Ethicon a
CHAMBRE SOCIALE B
662c94edb787c4000862f55d
26 avril 2024
Il appartient au juge prud'homal de rechercher lui-même l'existence d'un lien de causalité entre l'aptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle.
Pôle 6 - Chambre 3
67f750c76527a11effc4b7ab
9 avril 2025
Les 03 et 04 novembre 2017, madame [F] a été placée en arrêt de travail pour accident du travail après le décès d'un client dans la boutique.
Se. référés
6970db0fcdc6046d471e04ac
20 janvier 2026
Elle ajoute que les commentaires n'étaient ni offensants ni insultants ; le tribunal judiciaire de Bastia n'avait pas compétence pour prononcer une condamnation pécuniaire en réparation d'accidents du
5fdd3de3882ec6a67ee3d469
26 septembre 2018
De plus il invoque les dispositions de l'article D.461-24 du code de la sécurité sociale et relève que le dernier organisme de sécurité sociale couvrant le risque accident du travail et maladie professionnelle
67134bd5208351cec65864a9
18 octobre 2024
Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l'application de la tarification au titre du risque ' accidents du travail et maladies professionnelles ', l'effectif pris en compte est celui de la
6253cc47bd3db21cbdd8fa94
12 septembre 2012
Une déclaration de maladie professionnelle post mortem a été régularisée le 30 août 1973 auprès de la CPAM des Bouches du Rhône qui a reconnu le caractère professionnel de la maladie de Monsieur Georges
Chambre Sociale
6618cf1b7935f50008be44fd
11 avril 2024
non pour accident du travail ou maladie professionnelle et qu'il n'est pas démontré que ce malaise serait en lien avec son activité professionnelle, ni qu'il existerait un lien entre le malaise et son
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01494_20241018
non agricoles, aux salariés et assimilés des professions agricoles concernant l'assurance des risques maladie, invalidité, vieillesse, décès et la couverture des charges de la maternité, aux prestations
Chambre 4-8
64b0e7b1c42a2105dbc59ae6
11 juillet 2023
[Ce] barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article
1re Chambre C
615e0e6bc25a97f0381f564b
26 juin 2014
Subsidiairement, Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a limité la mission de l'expert au regard des exigences du code du travail.
3ème Chambre
évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. C
DCA_20VE00260_20220414
14 avril 2022
Cela ne s'applique pas aux pensions d'invalidité, de vieillesse ou de survivant, ni aux rentes pour accident du travail ou maladie professionnelle, ni aux prestations de maladie en espèces couvrant des
1ère Chambre C
6032eca9af910560b1bba21e
2 novembre 2017
ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité
626cd29dbd20aa057d9f36f6
29 avril 2022
Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l'application de la tarification au titre du risque " accidents du travail et maladies professionnelles ", l'effectif pris en compte est celui de la
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