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18 713 résultats pour « accident du travail ou maladie professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

6520f5c6bb275d83183a3a97

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[J] Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875c4

Appel

11 mai 2005

11 mai 2005

ou d'accident et notifiées par l'intéressé dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534d0037f394d0f8f666e8

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fde5174326c792e85b1f867

Appel

19 juin 2018

19 juin 2018

de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eeeddc5b777c90992f65

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sont assimilées à un temps de travail effectif les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu pour accident du travail ou maladie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9544deb15af3da201cbc2

Appel

21 février 2020

21 février 2020

SUR CE, Des dispositions des articles L 411-1, L 433-1 et L 443-1 du code de la sécurité sociale, il résulte que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail ou de la maladie professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fab7

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

du Centre) le montant des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant plusieurs salariés employés sur son site d'Auneau (28700), la société Ethicon a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

662c94edb787c4000862f55d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il appartient au juge prud'homal de rechercher lui-même l'existence d'un lien de causalité entre l'aptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750c76527a11effc4b7ab

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Les 03 et 04 novembre 2017, madame [F] a été placée en arrêt de travail pour accident du travail après le décès d'un client dans la boutique.

Source officielle
CA

Se. référés

6970db0fcdc6046d471e04ac

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle ajoute que les commentaires n'étaient ni offensants ni insultants ; le tribunal judiciaire de Bastia n'avait pas compétence pour prononcer une condamnation pécuniaire en réparation d'accidents du

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdd3de3882ec6a67ee3d469

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

De plus il invoque les dispositions de l'article D.461-24 du code de la sécurité sociale et relève que le dernier organisme de sécurité sociale couvrant le risque accident du travail et maladie professionnelle

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd5208351cec65864a9

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l'application de la tarification au titre du risque ' accidents du travail et maladies professionnelles ', l'effectif pris en compte est celui de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa94

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

Une déclaration de maladie professionnelle post mortem a été régularisée le 30 août 1973 auprès de la CPAM des Bouches du Rhône qui a reconnu le caractère professionnel de la maladie de Monsieur Georges

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be44fd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

non pour accident du travail ou maladie professionnelle et qu'il n'est pas démontré que ce malaise serait en lien avec son activité professionnelle, ni qu'il existerait un lien entre le malaise et son

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01494_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

non agricoles, aux salariés et assimilés des professions agricoles concernant l'assurance des risques maladie, invalidité, vieillesse, décès et la couverture des charges de la maternité, aux prestations

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64b0e7b1c42a2105dbc59ae6

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[Ce] barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article

Source officielle
CA

1re Chambre C

615e0e6bc25a97f0381f564b

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Subsidiairement, Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a limité la mission de l'expert au regard des exigences du code du travail.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. C

DCA_20VE00260_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Cela ne s'applique pas aux pensions d'invalidité, de vieillesse ou de survivant, ni aux rentes pour accident du travail ou maladie professionnelle, ni aux prestations de maladie en espèces couvrant des

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6032eca9af910560b1bba21e

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité

Source officielle
CA

TARIFICATION

626cd29dbd20aa057d9f36f6

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l'application de la tarification au titre du risque " accidents du travail et maladies professionnelles ", l'effectif pris en compte est celui de la

Source officielle

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