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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04868_20230320
20 mars 2023
syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord, pris sur le fondement de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 2
68fb978011af6ba0065f3b1f
23 octobre 2025
- Il n'existe aucune disposition légale prévoyant l'octroi de cette protection en cas de connaissance par l'employeur de l'imminence de sa désignation comme défenseur syndical et M.
Chambre Conflits d'Entre.
5fdd957e4b94f63f2477ef34
31 août 2018
Le 25 mai 2012, un accord d'entreprise a été signé et est entré en vigueur le 1er juillet 2012.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
DBVJ-V-B7B-KAZZ Monsieur Y... Rc/SA ERDF devenue SA ENEDIS
5fdb6796f0d8b445e57ebb34
13 mars 2019
Le 9 octobre 2005, un accord de méthode relatif à 'la prévention des litiges liés au parcours professionnel d'agents titulaires de mandats représentatif ou syndical' a été signé entre 4 organisations syndicales
Pôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d502
18 mai 2022
entre les parties intéressées'.
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d217
27 avril 2009
est donné aux salariés ; Que l'article L. 221-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable, dispose que lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et les travailleurs d'une
Chambre sociale
6163b1ebd953db3685c7905f
14 juin 2010
Le 18 juillet 2006 un accord collectif intervenait relatif à la rémunération des conseillers commerciaux, accord signé par quatre organisations syndicales sur cinq représentant 90 % des suffrages exprimés
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a11
24 avril 2024
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 10], représentée par son syndic de copropriété La société GID Administrateur de biens* N° SIRET : 328 620 737 [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Xavier
9e Chambre A
61631c5248f63659ca90a5dc
4 novembre 2011
Le 22 février 2003 les mandats des membres du comité d'entreprise de [Localité 8] arrivait à expiration ; l'effectif du site étant alors de 45 salariés, l'employeur et les organisations syndicales - y
Chambre 4-3
5fca363634761e605236abca
20 novembre 2020
L'employeur soutient que cette prime résulte de la conclusion et de l'exécution de dispositions conventionnelles conclues entre la société ONET et les organisations syndicales représentatives le 18 novembre
60326fcdb534baa437bd7d08
31 janvier 2018
professionnelle à 15 000 euros -Condamner la SA EDF pour discrimination syndicale à 50 000 euros -Condamner l'employeur pour harcèlement après qu'il ait modifié unilatéralement le contrat de travail
63c8ef2cdc5b777c9099306a
18 janvier 2023
L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment
4ème Chambre
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.
6253cb22bd3db21cbdd8ce49
2 décembre 2008
L'article 2-2 alinéa 2 du protocole d'accord relatif au droit syndical et à l'amélioration du dialogue social à la RATP conclu le 23 octobre 2001 précise que les représentants accrédités bénéficient d'une
Pôle 6 - Chambre 1
6163a7a79e14e201140bd96e
23 juillet 2010
le directeur des ressources humaines à [Localité 21], donc au siège de PRO BTP ; Qu'une opposition à son entrée en vigueur a été formulée par le syndicat CFDT et par le syndicat UGICT CGT à la date
CFDT Communication Conseil Culture du Nord Pas de Calaisc/S.A
64534c9037f394d0f8f6654d
3 mai 2023
L'employeur répond que, dans le souci du respect du droit syndical, ont été adoptés des accords collectifs les 31 mai 2000, 5 février 2004 et 6 mai 2014, étendant les droits des représentants du personnel
Chambre sociale 4-2
697af7aacdc6046d470f57bb
28 janvier 2026
ET CADRES DE LA CGT FORCE OUVRIERE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES ET CADRES DU COMMERCE DU VAL D'OISE C/ S.A.S.
60372909278603040f1d6528
28 mai 2015
Au cours des années 2009-2010 ont été engagées des négociations entre l'employeur et les syndicats représentatifs, selon l'appelante en vue d'apporter un éclairage sur les modalités de mise en 'uvre de
3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
des organisations syndicales représentatives dans la convention collective issue de l'accord collectif du 10 juillet 2018 est contraire à l'esprit de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation
Pôle 6 - Chambre 5
5fca5720d498051f26f4393f
19 novembre 2020
syndicale.
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