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10 920 résultats pour « accord entre l'employeur et les syndicats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04868_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord, pris sur le fondement de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68fb978011af6ba0065f3b1f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- Il n'existe aucune disposition légale prévoyant l'octroi de cette protection en cas de connaissance par l'employeur de l'imminence de sa désignation comme défenseur syndical et M. 

Source officielle
CA

Chambre Conflits d'Entre.

5fdd957e4b94f63f2477ef34

Appel

31 août 2018

31 août 2018

Le 25 mai 2012, un accord d'entreprise a été signé et est entré en vigueur le 1er juillet 2012.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

DBVJ-V-B7B-KAZZ Monsieur Y... Rc/SA ERDF devenue SA ENEDIS

5fdb6796f0d8b445e57ebb34

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Le 9 octobre 2005, un accord de méthode relatif à 'la prévention des litiges liés au parcours professionnel d'agents titulaires de mandats représentatif ou syndical' a été signé entre 4 organisations syndicales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1736a1876057df5d502

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

entre les parties intéressées'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d217

Appel

27 avril 2009

27 avril 2009

est donné aux salariés ; Que l'article L. 221-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable, dispose que lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et les travailleurs d'une

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163b1ebd953db3685c7905f

Appel

14 juin 2010

14 juin 2010

Le 18 juillet 2006 un accord collectif intervenait relatif à la rémunération des conseillers commerciaux, accord signé par quatre organisations syndicales sur cinq représentant 90 % des suffrages exprimés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36edc6faf0009588a11

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 10], représentée par son syndic de copropriété La société GID Administrateur de biens* N° SIRET : 328 620 737 [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Xavier

Source officielle
CA

9e Chambre A

61631c5248f63659ca90a5dc

Appel

4 novembre 2011

4 novembre 2011

Le 22 février 2003 les mandats des membres du comité d'entreprise de [Localité 8] arrivait à expiration ; l'effectif du site étant alors de 45 salariés, l'employeur et les organisations syndicales - y

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca363634761e605236abca

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

L'employeur soutient que cette prime résulte de la conclusion et de l'exécution de dispositions conventionnelles conclues entre la société ONET et les organisations syndicales représentatives le 18 novembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60326fcdb534baa437bd7d08

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

professionnelle à 15 000 euros -Condamner la SA EDF pour discrimination syndicale à 50 000 euros -Condamner l'employeur pour harcèlement après qu'il ait modifié unilatéralement le contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef2cdc5b777c9099306a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03180_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce49

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

L'article 2-2 alinéa 2 du protocole d'accord relatif au droit syndical et à l'amélioration du dialogue social à la RATP conclu le 23 octobre 2001 précise que les représentants accrédités bénéficient d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6163a7a79e14e201140bd96e

Appel

23 juillet 2010

23 juillet 2010

le directeur des ressources humaines à [Localité 21], donc au siège de PRO BTP ; Qu'une opposition à son entrée en vigueur a été formulée par le syndicat CFDT et par le syndicat UGICT CGT à la date

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

CFDT Communication Conseil Culture du Nord Pas de Calaisc/S.A

64534c9037f394d0f8f6654d

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'employeur répond que, dans le souci du respect du droit syndical, ont été adoptés des accords collectifs les 31 mai 2000, 5 février 2004 et 6 mai 2014, étendant les droits des représentants du personnel

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

697af7aacdc6046d470f57bb

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

ET CADRES DE LA CGT FORCE OUVRIERE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES ET CADRES DU COMMERCE DU VAL D'OISE C/ S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60372909278603040f1d6528

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Au cours des années 2009-2010 ont été engagées des négociations entre l'employeur et les syndicats représentatifs, selon l'appelante en vue d'apporter un éclairage sur les modalités de mise en 'uvre de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00399_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

des organisations syndicales représentatives dans la convention collective issue de l'accord collectif du 10 juillet 2018 est contraire à l'esprit de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca5720d498051f26f4393f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

syndicale.

Source officielle

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