Je constate que ni le code du travail, ni la CCN, ni l'accord handicap (qui couvrait la période), ni l'accord sénior, ni moi n'avons été respectés.

La cour constate dès lors que non seulement le salarié n'a pas immédiatement après l'accident, fait état d'une perte d'équilibre en lien avec la présence de nids de poule ou d'une chaussée très délabrée

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Tout récemment, le 8 octobre dernier, vous avez temporisé sans raison valable le changement de compagnie d'assurance demandé par notre maison-mère en exprimant explicitement une vision passéiste de la

Dans l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 18 juillet 2000, définitif sur ce point, ces faits sont parfaitement constatés.

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définitive des condamnations chacun à hauteur de la moitié, dit que la société AXA FRANCE IARD est fondée à opposer les limites de franchise et plafond fixées par le contrat d'assurance, a prononcé la

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Par ordonnance du 20 octobre 2021, le magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel d'Angers a : - constaté le désistement d'appel de la société Cidres Bigoud contre la société (UAB) [B], -

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[Y] mais conteste avoir agi 'par simple curiosité' et avoir divulgué des informations'; - qu'il n'a commis aucune faute contraire à la déontologie'; - qu'il n'a jamais été sanctionné au cours de 30 années

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[Y] et Mme [Y] demandent à la cour de : - Débouter la société In Extenso ainsi que les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions tendant

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