précis ayant causé un incendie, et encore faudrait-il que ce soit des actes intentionnels et non d'imprudence.

Et selon l'article 175 du code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé signé le 2 septembre 2017, M.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie

[C] [A] situés à [Localité 21] (27) et contenant de la paille et du lin ont été incendiés volontairement.

Il en va de même de la demande de « donner acte », qui est dépourvue de toute portée juridique et ne constitue pas une demande en justice.

suivi de mesures d'extinction; l'eau de mer déversée par le Capitaine du navire pour éteindre l'incendie est un acte volontaire qui obligeait le transporteur maritime, même affréteur à temps, à faire

Mme [I] citée à domicile élu en l'étude de la Selarl [K] et Associé qui a accepté de recevoir l'acte, n'a pas comparu ni personne pour elle.

Par acte du 28 août 2020, M.

- qu'il ne s'agit pas seulement d'incivilités et de petite délinquance mais d'actes graves tels qu'incendies volontaires, attaques des vigiles à l'arme blanche, présence d'arme à feu et dégradation de

Par acte en date du 21 février 2024, le Crédit Lyonnais a fait assigner M.

Y... achetaient à la SCI LES COTEAUX, par l'intermédiaire de la société GUYENNE QUERCY, agent immobilier, un ensemble de bâtiments situés à HAUTEFAGE LA F... (47) pour un prix de 3.200.000 F ; que l'acte

Maître Philippe X..., es qualité de mandataire liquidateur, relevait appel de cette décision par acte en date du 21 décembre 2005.

[I] ; - rejeté la demande en nullité en retenant que les frais d'actes et de garanties ne pouvaient être établis avec précision et que les frais d'assurance-incendie n'ont pas un lien direct et exclusif

et de secours au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci.

polonais, Mariusz C..., qui a péri dans l'incendie.

[D] [I] au titre de la prise d'acte du 4 avril 2015.

administratif de Montpellier d’annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle le préfet de l’Hérault a refusé d’abroger son arrêté du 30 janvier 2008 approuvant le plan de prévention des risques d’incendie

Par acte d'huissier signifié le 31 janvier 2018, M.

Considérant que les prestations annoncées ne correspondaient pas à la réalité, et que ses enfants avaient été infectés par la gale en raison d'un défaut d'hygiène de la literie, Monsieur [A] a fait état