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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930a8
4 février 2016
L'action en répétition exercée par M.
Chambre 1-1
5fdb7ef5df8e9a5d412dcdcb
5 mars 2019
international pour respectivement 950 actions et 50 actions.
TROISIEME CHAMBRE
5fd99459e2f3dc85e1f0be25
9 janvier 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° Sur la prescription de l'action L'action engagée par M. [U] est une action en réparation d'une diffamation qu'il impute à M.
Chambre 3-2
5ffc7eae8f55e255f3f4397b
7 janvier 2021
Ils font par ailleurs observer à la cour que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif étant soumise au respect du principe de proportionnalité, la cour ne pourra se prononcer sans prendre en
6253caefbd3db21cbdd8c7c4
16 septembre 2008
Saisi, suivant assignation enrôlée le 19 juillet 2005 par Martine A..., d'une action en nullité du testament et de la modification du nom des bénéficiaires du contrat d'assurance-vie, contre les époux
1ère chambre civile A
60328c423efbd8bfbc4a9c19
11 janvier 2018
Il ajoute que la caducité de la déclaration d'appel n'est pas contraire à la déclaration des droits de l'homme et que le décret litigieux ne crée aucune rupture d'égalité entre les bénéficiaires de l'aide
2ème chambre
DCA_24TL01590_20250701
1 juillet 2025
En application du troisième alinéa de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide
1ère Chambre civile
63465927c024d1adffef74ed
11 octobre 2022
de 1ère instance et en tout état de cause dire que ladite action n'est pas prescrite à son encontre, En conséquence, - dire que l'action initiée contre Madame [F] [X] n'est pas prescrite et confirmer
Sécurité sociale
5fdbdab46814eeb9e077fc73
22 janvier 2019
. ************* EXPOSE DU LITIGE Madame [P] [S] qui vivait avec Monsieur [W] [M], bénéficiait des droits à l'allocation adulte handicapé et du complément de ressources depuis le 1er juillet
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00076_20231130
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée CLP a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 8
ORCA_23TL00098_20231130
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ceven'sun a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser les sommes de
ORCA_23TL00106_20231130
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Samfisol a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser les sommes
ORCA_23TL00107_20231130
ORCA_23TL00108_20231130
ORCA_23TL00109_20231130
ORCA_23TL00110_20231130
Pôle 6 - Chambre 2
642fb747cece1704f57477f8
6 avril 2023
Sur la prescription de l'action en répétition de l'indu À l'appui de ses demandes, Mme [S] fait valoir que : - l'action en répétition de l'indu est prescrite conformément à l'article L. 5422-5 du code
Ch. civile et commerciale
626cd33bbd20aa057d9f3865
28 avril 2022
Le contrat à effet du 31 décembre 2018 n° 228A0034954 stipulait la clause bénéficiaire suivante : « Les bénéficiaires en cas de décès sont : -mon conjoint non séparé de corps judiciairement,
Avis
CADA:20111865
28 avril 2011
par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2011, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Corse à sa demande de communication de la liste de tous les bénéficiaires
Chambre sociale
615e0e1dc25a97f0381f5259
18 décembre 2014
Une personne physique est chargée d'assurer en tant que référent le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat d'avenir.
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