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23 346 résultats pour « action du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930a8

Appel

4 février 2016

4 février 2016

L'action en répétition exercée par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb7ef5df8e9a5d412dcdcb

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

international pour respectivement 950 actions et 50 actions.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd99459e2f3dc85e1f0be25

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° Sur la prescription de l'action L'action engagée par M. [U] est une action en réparation d'une diffamation qu'il impute à M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5ffc7eae8f55e255f3f4397b

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Ils font par ailleurs observer à la cour que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif étant soumise au respect du principe de proportionnalité, la cour ne pourra se prononcer sans prendre en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7c4

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Saisi, suivant assignation enrôlée le 19 juillet 2005 par Martine A..., d'une action en nullité du testament et de la modification du nom des bénéficiaires du contrat d'assurance-vie, contre les époux

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60328c423efbd8bfbc4a9c19

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Il ajoute que la caducité de la déclaration d'appel n'est pas contraire à la déclaration des droits de l'homme et que le décret litigieux ne crée aucune rupture d'égalité entre les bénéficiaires de l'aide

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01590_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application du troisième alinéa de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63465927c024d1adffef74ed

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de 1ère instance et en tout état de cause dire que ladite action n'est pas prescrite à son encontre, En conséquence, - dire que l'action initiée contre Madame [F] [X] n'est pas prescrite et confirmer

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdbdab46814eeb9e077fc73

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

. ************* EXPOSE DU LITIGE Madame [P] [S] qui vivait avec Monsieur [W] [M], bénéficiait des droits à l'allocation adulte handicapé et du complément de ressources depuis le 1er juillet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00076_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée CLP a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 8

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00098_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ceven'sun a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser les sommes de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00106_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Samfisol a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser les sommes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00107_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Samfisol a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser les sommes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00108_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Samfisol a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser les sommes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00109_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Samfisol a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser les sommes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00110_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Samfisol a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser les sommes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

642fb747cece1704f57477f8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la prescription de l'action en répétition de l'indu À l'appui de ses demandes, Mme [S] fait valoir que : - l'action en répétition de l'indu est prescrite conformément à l'article L. 5422-5 du code

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

626cd33bbd20aa057d9f3865

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le contrat à effet du 31 décembre 2018 n° 228A0034954 stipulait la clause bénéficiaire suivante : « Les bénéficiaires en cas de décès sont : -mon conjoint non séparé de corps judiciairement,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20111865

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2011, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Corse à sa demande de communication de la liste de tous les bénéficiaires

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e1dc25a97f0381f5259

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Une personne physique est chargée d'assurer en tant que référent le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat d'avenir.

Source officielle

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