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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
63d4ccd892a57405de3316cd
26 janvier 2023
contre l'intérêt de son mandant, laquelle doit être déclarée irrecevable, juger que le mandataire ne peut poursuivre l'action initiée au nom de son mandant, alors que celui-ci partie à la procédure
63d4ccd992a57405de3316d1
contre l'intérêt de son mandant, laquelle doit être déclarée irrecevable, - juger que le mandataire ne peut poursuivre l'action initiée au nom de son mandant, alors que celui-ci, partie à la procédure
63d4ccdc92a57405de3316d7
l'action initiée au nom de son mandant, alors que celui-ci partie à la procédure s'oppose aux demandes formées en son nom et a révoqué le mandat qui lui a été confié, - constater, à tout le moins, que
63d4ccdf92a57405de3316d9
contre l'intérêt de son mandant, laquelle doit être déclarée irrecevable, - juger que le mandataire ne peut poursuivre l'action initiée au nom de son mandant, alors que celui-ci partie à la procédure
Pôle 4 - Chambre 13
654b37d156298f8318387c0e
7 novembre 2023
recevable l'action en garantie engagée par Mme [U] à l'encontre de M.
Chambre 1-3
6a1a7982cdc6046d47754611
29 mai 2026
[Y], la société Axa France Iard, la société CF-07022007 et la MAF, en paiement de diverses sommes au titre des travaux de reprise et des dommages immatériels.
Chambre-1 civile et com.
69f195fecdc6046d47ed897a
28 avril 2026
En cours de délibéré la cour a demandé à l'appelant ses observations sur la recevabilité de son action engagée à l'encontre de la société GSC négoce postérieurement à l'ouverture de la procédure collective
Cour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8654b
21 novembre 2002
le dommage a pour origine une faute du mandataire à l'occasion de l'exercice de son mandat; Attendu toutefois que le mandant n'est pas, par le seul effet du contrat de mandat, responsable civilement
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc40592ee63e642b904af2
10 décembre 2018
L'action C... Group est passée de 25 euros en juillet 2007 à moins de 10 euros début 2008.
5e chambre civile
63c79b72da31367c908eb67d
17 janvier 2023
Le jugement expose pour chaque salarié que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir les actes de procédure au nom du mandant, que le représentant n'est déchargé de son
4ème chambre commerciale
670a116df178dc2492b0fb22
11 octobre 2024
Il ressort des attestations d'anciens agents commerciaux le non respect en récidive des obligations de paiement de l'agence immobilière et ses actions abusives.
Chambre commerciale 3-1
65b36e438c0355000835f7c3
25 janvier 2024
Par courriers des 30 juin et 3 août 2018, la société Cap'Immobilier a dénoncé auprès de la société Primaxia une exécution déloyale des mandats et réclamé le paiement de l'indemnité compensatrice prévue
1ère Chambre
6780badff25437b69df75b44
9 janvier 2025
[R] [L] et Mme [G] [F] épouse [L] de leur demande de paiement en tant qu'elle est dirigée à l'encontre de la SA Gallian Assurances prise en la personne de son représentant légal ; Débouté M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163de15e9a173d6d859cbe0
22 mars 2010
et infondée engagée à leur encontre, de débouter M.
6253ca6fbd3db21cbdd8b042
11 décembre 2007
P. de notaires Benoît TARDY- PLANECHAUD- Jean- Louis BURIAS donnait seulement pouvoir au mandataire de " mettre en vente l' immeuble " objet de la convention (page 1) et, en outre, en sa page 2 : "
Pôle 4 - Chambre 8
6881bebe53f7f060d28c7919
23 juillet 2025
Dès lors que la société BWB ès qualités exerce son action directe au titre de la responsabilité qui serait encourue par FAC du fait de la rupture fautive du mandat et des conséquences financières qui en
Pôle 5 - Chambre 9
603320682c907491efb74465
21 septembre 2017
Le mandat précise également que le mandant est averti des risques financiers sélectionnés par le mandataire et qu'il est averti que son capital n'est pas garanti et pourrait ne pas lui être restitué en
Pôle 5 - Chambre 6
6033dc714399f18e02470350
17 mars 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 17 MARS 2017 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e33c25a97f0381f534f
7 janvier 2015
La société Archives généalogiques [Z] a ensuite appelé en intervention forcée Me [Q], notaire à [Localité 6], en qualité de mandant de monsieur [V] et elle a sollicité leur condamnation solidaire au paiement
15e Chambre A
61628874dafa129e399518e8
22 novembre 2013
de validité du mandat, et de condamner M.
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