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12 299 résultats pour « action en paiement à l'encontre du mandant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

63d4ccd892a57405de3316cd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

contre l'intérêt de son mandant, laquelle doit être déclarée irrecevable, juger que le mandataire ne peut poursuivre l'action initiée au nom de son mandant, alors que celui-ci partie à la procédure

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccd992a57405de3316d1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

contre l'intérêt de son mandant, laquelle doit être déclarée irrecevable, - juger que le mandataire ne peut poursuivre l'action initiée au nom de son mandant, alors que celui-ci, partie à la procédure

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccdc92a57405de3316d7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'action initiée au nom de son mandant, alors que celui-ci partie à la procédure s'oppose aux demandes formées en son nom et a révoqué le mandat qui lui a été confié, - constater, à tout le moins, que

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccdf92a57405de3316d9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

contre l'intérêt de son mandant, laquelle doit être déclarée irrecevable, - juger que le mandataire ne peut poursuivre l'action initiée au nom de son mandant, alors que celui-ci partie à la procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

654b37d156298f8318387c0e

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

recevable l'action en garantie engagée par Mme [U] à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a1a7982cdc6046d47754611

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[Y], la société Axa France Iard, la société CF-07022007 et la MAF, en paiement de diverses sommes au titre des travaux de reprise et des dommages immatériels.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195fecdc6046d47ed897a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En cours de délibéré la cour a demandé à l'appelant ses observations sur la recevabilité de son action engagée à l'encontre de la société GSC négoce postérieurement à l'ouverture de la procédure collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd8654b

Appel

21 novembre 2002

21 novembre 2002

le dommage a pour origine une faute du mandataire à l'occasion de l'exercice de son mandat; Attendu toutefois que le mandant n'est pas, par le seul effet du contrat de mandat, responsable civilement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40592ee63e642b904af2

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

L'action C... Group est passée de 25 euros en juillet 2007 à moins de 10 euros début 2008.

Source officielle
CA

5e chambre civile

63c79b72da31367c908eb67d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le jugement expose pour chaque salarié que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir les actes de procédure au nom du mandant, que le représentant n'est déchargé de son

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

670a116df178dc2492b0fb22

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il ressort des attestations d'anciens agents commerciaux le non respect en récidive des obligations de paiement de l'agence immobilière et ses actions abusives.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e438c0355000835f7c3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par courriers des 30 juin et 3 août 2018, la société Cap'Immobilier a dénoncé auprès de la société Primaxia une exécution déloyale des mandats et réclamé le paiement de l'indemnité compensatrice prévue

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780badff25437b69df75b44

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[R] [L] et Mme [G] [F] épouse [L] de leur demande de paiement en tant qu'elle est dirigée à l'encontre de la SA Gallian Assurances prise en la personne de son représentant légal ; Débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163de15e9a173d6d859cbe0

Appel

22 mars 2010

22 mars 2010

et infondée engagée à leur encontre, de débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b042

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

P. de notaires Benoît TARDY- PLANECHAUD- Jean- Louis BURIAS donnait seulement pouvoir au mandataire de " mettre en vente l' immeuble " objet de la convention (page 1) et, en outre, en sa page 2 : "

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6881bebe53f7f060d28c7919

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Dès lors que la société BWB ès qualités exerce son action directe au titre de la responsabilité qui serait encourue par FAC du fait de la rupture fautive du mandat et des conséquences financières qui en

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

603320682c907491efb74465

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Le mandat précise également que le mandant est averti des risques financiers sélectionnés par le mandataire et qu'il est averti que son capital n'est pas garanti et pourrait ne pas lui être restitué en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033dc714399f18e02470350

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 17 MARS 2017 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e33c25a97f0381f534f

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

La société Archives généalogiques [Z] a ensuite appelé en intervention forcée Me [Q], notaire à [Localité 6], en qualité de mandant de monsieur [V] et elle a sollicité leur condamnation solidaire au paiement

Source officielle
CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518e8

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

de validité du mandat, et de condamner M.

Source officielle

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