Les deux dernières semestrialités n'ayant pas été payées, les époux [W] ont fait assigner [O] [B] et la société CGST devant le tribunal de commerce de Libourne (33) en paiement du solde du prix s'élevant

Par courrier du 23 août 2011, Maître [J] [B] a adressé à la DDTE « un exemplaire du rapport (qu'il a) établi, contenant le bilan économique, social et environnemental et le projet de plan de cession de

[P], chargé de gestion locative au sein de la SA CDC Habitat social, que Mme [I] 's'est acquittée de manière régulière depuis l'été 2023 et jusqu'à ce jour du paiement de ses loyers'.

C... affirment ne pas avoir consenti de garantie sur des créances qui s'avéreraient non payées après la cession.

agrément de la société Kintama par la société SCI 9 et 11 rue de la Barre, la société Kintama n'ayant été constituée que postérieurement à l'acte de cession de fonds et la quittance communiquée ne pouvant

6] refusant de régler les sommes dues et le mandataire social de la société AAA s'opposant à un règlement qui aurait permis de solder la dette soit opéré par la procédure collective, au motif du non-respect

aux sociétés BUREAUTIQUE REPROCOLOR et ARKANGE REPRO ET SOLUTIONS DOCUMENTAIRES de la somme de 12 500 € au titre du non-respect de l'article 14 de l'acte de cession des titres et débouté les sociétés

faute d'effet translatif de la cession, ni que la dette ne peut pas être réclamée à la caution.

paiement du loyer à hauteur de 18 243,54  euros ; aucune offre n'a été recueillie lors de l'appel d'offres lancé dans le cadre du plan de redressement ; le plan de redressement (déposé le 17 novembre

La société Chambord Investissement, tant en son nom que venant aux droits des sociétés Skyways de France et MVM Voyages, la société Holding Savana et M.

[L] a mis en lumière la vente des actions de la société Jotadoce au sein du capital social de la SAS La Dehesa et ce, sans visibilité ni traçabilité et qu'en outre le prix de cession a été payé par compensation

Les arguments évoqués par l'appelant tant en ce qu'ils concernent la situation financière de la société STEG ou de sa holding que ses dettes personnelles se rapportent en toute hypothèse à des éléments

De ce fait, une plai nte a été déposée contre ce dernier en son nom personnel et en sa qualité de gérant de société.

projet de plan de conciliation proposé par Parfires destiné à procéder à la cession des actifs du groupe DH ; Que ce n'est qu'au terme des relations entre Parfires et les sociétés du groupe DH, et

de la société CLINICOL, cette dernière détenant entièrement le capital social de la S.

Ainsi la société ETUDESOL était dans une situation irrémédiablement compromise au 30 juin 2005, étant alors obligée de recourir à des cessions d'actif et à des pratiques comptables, non seulement irrégulières

sociale de la société Studio Orient Express) ; débouté la société LG [J] de sa demande de paiement de la somme de 5.150 euros à titre de dommages-intérêts du risque hypothétique allégué (pour non-respect

Le 9 novembre 2022, la société Fille à suivre a reçu de l'administration fiscale un avis de compensation indiquant la compensation de sa dette fiscale avec une créance de TVA, portant la dette de la société

dette locative, en reprenant le paiement des loyers courants et qui est en mesure d'assumer la charge d'un plan d'apurement de celle-ci en sus du paiement des loyers et charges courants.

Elle se prévaut : - des dispositions de l'article L 221.1 du code de commerce qui fait obligation aux créanciers d'une SNC, avant de poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, "d'avoir